France : les députés interdisent les collaborateurs familiaux pour les ministres et les parlementaires

Les députés français ont voté jeudi matin l'article 4 du projet de loi "pour la régulation de la vie publique" qui vise à interdire l'emploi de collaborateurs familiaux par les parlementaires après l'avoir validé la veille au soir pour les ministres.

Promesse de campagne du président Emmanuel Macron, cette interdiction fait écho à la polémique qui avait entaché la campagne présidentielle de François Fillon, alors candidat des Républicains (LR), soupçonné d'avoir employé fictivement son épouse, Penelope, durant de nombreuses années. Il a depuis été mis en examen.

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait prévenu les députés la veille, disant que "tout recul en la matière serait très mal perçu".

En revanche, une autre mesure de ce projet de loi sur la moralisation de la vie publique, toujours examiné à l'Assemblée nationale, a plus de mal à passer. Il s'agit de la suppression de la réserve parlementaire qui permet aux élus de soutenir des investissements de proximité décidés par des collectivités locales et des activités menées par des associations.

A l'heure actuelle, chaque parlementaire, de la majorité comme de l'opposition, peut proposer l'attribution de subventions à hauteur de 130.000 euros en moyenne, la modulation de la répartition entre les députés relevant de chaque groupe politique.

La garde des Sceaux a assuré jeudi au micro d'Europe 1 qu'elle comprenait la réticence des députés.

"Je comprends que cela suscite des inquiétudes car c'étaient des pratiques anciennes", a-t-elle indiqué avant d'ajouter qu'un parlementaire n'est en revanche "pas là pour distribuer un certain nombre de subsides".

"De ce point de vue, nous réintégrons la pureté du rôle du parlementaire", selon Nicole Belloubet.

"Nous proposerons que les fonds qui étaient affectés à cette réserve parlementaire puissent revenir dans le cadre normal de l'affectation à des projets d'intérêt général", a-t-elle précisé.

L'examen de cette loi phare du quinquennat d'Emmanuel Macron par l'Assemblée nationale prend fin ce jeudi et le texte devrait être définitivement voté par le Parlement durant l'été, selon le ministère de la Justice.