France-réforme du code du travail : le contenu des ordonnances font réagir les syndicats

Les ordonnances portant réformes du code du travail ont été dévoilées jeudi par le gouvernement. Et comme prévu les indemnités prud'homales seront plafonnées, le dialogue social dans les petites entreprises de moins de 20 salariés, réformé et les délais de recours après un licenciement limité. Des mesures qui font réagir les syndicats qui ont déjà appelé à une manifestation le 12 septembre prochain contre la réforme du code du travail.

Parmi les principales mesures des ordonnances réformant le code du travail figure le plafonnement des indemnités prud'homales tant décrié par les opposants à la réforme. Désormais les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif seront plafonnés.

Le plafond sera fixé à un mois de salaire pour ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Et augmentera d'un mois par an jusqu'à 10 ans d'ancienneté. Il est cependant limité à 20 mois de salaires au-delà des 28 ans d'ancienneté.

Quant aux indemnités de licenciement, elles augmentent à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Et les employés licenciés auront seulement un an pour saisir les prud'hommes.

Autre réforme majeure apportée par les ordonnances est relative au dialogue dans les petites entreprises. Par exemple, une entreprise peut désormais négocier directement avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

Les difficultés économiques des entreprises qui licencient seront appréciées au niveau du périmètre national et non mondial comme prévu aujourd'hui par la loi. Les principaux syndicats ont vite réagit à ces réformes contenues dans les ordonnances dévoilées ce jeudi.

Pour le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, c'est purement et simplement la fin du contrat de travail. "Toutes les craintes que nous avions sont confirmées et la crainte supplémentaire c'est évident et c'est écrit : c'est la fin du contrat de travail", a déclaré M. Martinez tout en appelant les travailleurs à la manifestation prévue le 12 septembre contre cette réforme.

Son collègue du CFDT, Laurent Berger a estimé que cette "cette réforme n'est pas à la hauteur". "Le gouvernement a raté le coche pour moderniser les relations sociales en France et avancer vers une forme de démocratisation de l'entreprise", a-t-il ajouté dans une interview au Monde.Fr.

Quant à Jean-Claude Mailly de Force ouvrière, il émet un avis mitigé : "Il y a des points où ça a avancé, des points où on a éliminé des choses et des points de désaccord qui persistent", a-t-il indiqué. Le CFDT et Force ouvrière ne participeront pas à la manifestation du 12 septembre.

Contrairement aux syndicats, le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud se félicitent de ces ordonnances lors de leur présentation. "Nous offrons de la simplicité aux entreprises, avec cette visibilité, il y a un climat favorable à l'investissement", a dit le premier ministre Philippe, tout en qualifiant cette réforme d'"ambitieuse, équilibrée et juste".

"personne aujourd'hui ne peut sérieusement soutenir que notre droit, et notre droit du travail en particulier, favorise aujourd'hui l'embauche", ni qu'il "protège efficacement et qu'il aide au développement efficace, durable des entreprises", a-t-il ajouté.

Pour Madame Pénicaud, l'enjeu c'est de changer l'état d'esprit du code du travail en favorisant le dialogue au sein de l'entreprise. Le projet de réforme du code du travail par ordonnance a été définitivement adopté début août par le Sénat après l'Assemblée nationale, malgré l'opposition des partis de gauche (Parti socialiste, France insoumise et Parti communiste français).