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Depuis le 1er février 2013, les tribunaux ne protègent plus les droits des salariés étrangers qui travaillent illégalement, selon une interprétation des lois sur le travail rendu public jeudi par la Cour populaire suprême, la Cour supérieure en Chine.
Les étrangers sans visa de travail, même s'ils sont sous contrat, n'auront pas une «relation de travail» avec les employeurs reconnue par la Cour, selon l'interprétation.
Les étrangers qui possèdent un certificat d'expert (une licence délivrée par le gouvernement à certains travailleurs étrangers ayant une expertise dans leurs domaines) et qui ont obtenu un permis de travail destinés aux experts étrangers qui sont employés en Chine, bénéficieront de la reconnaissance de leur « relation de travail » des tribunaux avec les employeurs.
« Labor Relationship » est un terme juridique, qui couvre les droits du travail, y compris les assurances sociales et indemnisation des accidents du travail.
Depuis l'ouverture et le développement du pays, un nombre croissant d'étrangers travaillent en Chine et les conflits de travail concernant les travailleurs étrangers sont également en hausse, selon la haute Cour.
Les étrangers qui n'obtiennent pas un permis de travail ne peuvent pas prétendre à une qualification officielle et donc ne peuvent pas prouver une relation de travail avec les employeurs, selon la Cour supérieure.
Pour Jiang Ying, professeur de droit du travail à la China Institute of Industrial Relations, un étranger peut travailler légalement en Chine, à condition d'avoir un visa de travail, l'interprétation de la Cour suprême se repose sur un message pour protéger les droits légitimes des étrangers lorsque se produisent des conflits au niveau du travail.
Un visa de travail est une prémisse pour demander un permis de travail, selon les lois chinoises.
« La nation se développe, de nombreux étrangers viennent y travailler sans entreprendre de procédures légales, » explique le professeur, « Ce qui affecte grandement le marché du travail de la Chine».
Mme Jiang indique que son étude a révélé qu'une multitude d'étrangers travaillant dans les établissements de formation de langue n'ont pas de permis de travail.
«L'interprétation est rendue plus difficile pour les étrangers qui travaillent sans permis et qui demandent la protection de leurs droits parce que la Cour ne leur reconnaît pas une relation de travail avec les employeurs», a-t-elle dit. Et de préciser : «Et qui, dans une certaine mesure, entraverait l'enthousiasme des étrangers qui veulent trouver un emploi illégal en Chine».
"Les étrangers qui ont travaillé pour un employeur peuvent obtenir leur salaire selon leur contrat" : cette clause qui figurait au départ dans le projet de l'interprétation, a été supprimée, ayant été soumise depuis aux observations du public.
Un avocat spécialisé dans le droit du travail, nommée Wang, a souligné que l'omission de la clause ne signifie pas pour autant que les étrangers auront moins de chance de gagner un procès concernant un conflit dans le travail.
Les entreprises doivent payer le salaire des étrangers qui ont travaillé pour eux, qu'ils aient un permis de travail ou pas, et ce aussi longtemps qu'ils ont signé un contrat de travail, a-t-il fait observer.
«Mais les étrangers sans permis de travail n'ont pas la protection de la "relation de travail" avec l'employeur devant les tribunaux. Cela signifie que la Cour ne peut pas reconnaître leurs droits au niveau du travail, y compris les assurances sociales, santé, indemnisation dans le cadre d'accidents du travail et la double rémunération pour les heures supplémentaires».
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