La Chine lance un service unique pour régler les différends commerciaux internationaux

La Cour populaire suprême (CPS) de Chine a désigné sept organisations juridiques pour établir un service unique chargé de régler les différends commerciaux internationaux.

Selon un communiqué publié par la CPS, cinq commissions d'arbitrage et deux centres de médiation dans des villes incluant Beijing et Shanghai, ont reçu la tâche de gérer ce service.

La CPS a également publié une réglementation, à titre d'essai, sur la Cour de commerce international, qui clarifie les procédures juridiques telles que l'ouverture du dossier, la conciliation avant le procès, le procès, ainsi que l'exécution du verdict du tribunal.

Fin juin, deux tribunaux dédiés aux affaires commerciales internationales ont été créés par la CPS à Shenzhen, dans la province du Guangdong, et à Xi'an, dans la province du Shaanxi.

Une autre réglementation à l'essai porte sur la fonction et la composition du Comité des experts commerciaux internationaux (CECI), les conditions, les responsabilités et les devoirs de ses membres, ainsi que son mécanisme de médiation et de consultation.

La CPS a lancé le CECI fin août. Celui-ci regroupe 32 experts chinois et étrangers.