Bien qu'elle ait comporté des mesures jugées positives, la loi des finances pour 2013 de la Tunisie commence à faire objet de certaines critiques, notamment au niveau de la lutte contre la fraude fiscale et la relance du secteur touristique.
"Le gouvernement n'a pas entamé une réforme radicale pour lutter contre la fraude fiscale pouvant générer des ressources additionnelles dont le pays a besoin", a indiqué samedi M. Fayçal Derbal, un expert-comptable tunisien dans une déclaration de presse.
L'expert tunisien a estimé que "les mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour l'exercice 2013, bien qu' elles n'aient concerné que les hauts revenus, sanctionnent les contribuables transparents et n'auront aucun impact sur les fraudeurs".
Parmi les solutions proposées dans ce sens figure la révision du régime forfaitaire des impôts qui ouvre la porte à la fraude fiscale notamment dans les professions libérales.
En Tunisie, ce régime (forfaitaire) concerne plus de 375.000 contribuables, soit 85% du total des personnes soumises à l'impôt tandis que leur contribution ne dépasse pas 2% des ressources fiscales de l'Etat.
M. Fayçal Derbal a appelé dans ce cadre à "la levée du secret bancaire" dans une tentative de contrôler davantage de nombreux contribuables.
D'après la déclaration de M. Derbal, le taux de pression fiscale en Tunisie s'élève actuellement à 22% et "est considéré comme parmi les meilleurs taux au monde, mais dont une grande partie est supportée par les salariés".
Au niveau de l'investissement, le gouvernement tunisien a annoncé qu'un nouveau code d'investissement serait promulgué d'ici
fin 2012. Ceci "ne peut se faire sans une réforme globale du système fiscal qui compte quatre codes, tous liés à l' investissement", toujours selon M. Derbal.
Il s'agit du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés, le code des droits d' enregistrement et du timbre fiscal, le code de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et le code de la fiscalité locale.
Ainsi, le gouvernement tunisien pourrait regrouper l'ensemble de ces quatre codes en "un code général des impôts", comme l'a appelé M. Derbal avec m'objectif de mieux simplifier le système fiscal tunisien.
Selon la loi de finances pour l'exercice 2013, chaque résident dans un hôtel âgé de plus de 12 ans devra payer une taxe de deux dinars (environ 1,3 USD) par nuitée. Cette mesure est jugée d' excessive pour un secteur où "l'hôtelier négocie actuellement avec les tours opérateurs un coût global des séjours qui est généralement bas indépendamment des charges".
Certains hôtels tunisiens "ne sont même pas capables de réaliser des bénéfices permettant de résorber cette taxe supplémentaire alors que le secteur est grevé par les dettes", a encore prévenu M. Derbal invitant les dirigeants tunisiens à revoir cette nouvelle redevance et l'adapter à la classification des hôtels.
Le projet de la loi des finances 2013 de l'Etat tunisien a programmé certaines mesures appréciées par les professionnels et les experts économiques en la matière notamment l'exonération des petites et moyennes entreprises (PME) qui seront créées en 2013 des impôts sur les bénéfices sur 3 ans. Le gouvernement tunisien a également annoncé à travers cette nouvelle loi de finances d'accorder des avantages fiscaux dans le secteur des logements sociaux ce qui est de nature, selon M. Derbal, à "inciter les promoteurs à accélérer la création de 30.000 logements permettant une vie digne aux catégories sociales à revenus limités et une atténuation de la tension sociale".
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