Sénégal : la création des chambres africaines pour juger Habré est une violation de la loi (avocat)

( Xinhua )

24.01.2013 à 08h35

Un avocat de l'ancien président tchadien Hissène Habré, poursuivi pour assassinats politiques et torture lorsqu'il était au pouvoir, accuse dans une lettre ouverte adressée au président sénégalais Macky Sall, le ministère de la Justice sénégalaise d'avoir violé la loi, en signant l'accord portant création des chambres africaines pour juger Habré à Dakar.

"J'accuse votre ministre de la Justice, qui a signé sans qualité, un accord antidaté, portant création des chambres africaines, d'avoir mis en place un système qui la conduit à nommer ou à proposer à la nomination chaque administrateur, chaque magistrat, de ces chambres, violant ainsi les principes d'organisation judiciaire, de séparation des pouvoirs...", lit-on dans la lettre signée par Me François Serres, avocat à la cour d'appel de Paris.

M. Serres estime que la ministre sénégalaise de la Justice ne respecte pas la décision de la Cour de la CEDEAO, qui avait disqualifié dans cette affaire, le système judiciaire sénégalais en condamnant ses réformes pénales et constitutionnelles.

En plus du ministère de la Justice, l'avocat de Habre accuse dans sa missive, l'Union africaine (UA), le gouvernement Sénégalais et la Belgique.

"J'accuse l'Union africaine de cette complaisance qui la conduit aujourd'hui, au-delà de la protection accordée à certains chefs d'Etat, à ne pas mettre en œuvre le projet de Cour pénale continentale. Projet, dit-il qui incrimine les auteurs de coups d'Etat, les chefs d'Etat coupables de corruption et ceux qui violent les droits de l'homme et qui ne pourraient exciper de leur qualité pour se défendre...".

Quant aux gouvernement sénégalais et belge, M. Serres les accuse "d'avoir manipulé le comité des Nations Unies contre la Torture et la Cour Internationale de Justice, bien sûr lors d'audiences tenues en l'absence du Président Hissène Habré ou de sa défense".

C'est le 19 décembre 2012 que l'Assemblée nationale du Sénégal a voté la loi portant création des chambres spéciales au sein des juridictions sénégalaises avec pour mission de "poursuivre et juger le ou les principaux responsables des crimes et violations graves du droit international".

Le vote de cette loi marque, selon plusieurs observateurs, l'approche inéluctable du début de la procédure contre l'ancien président du Tchad, Hissène Habré.

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