La Chine clarifie les droits des citoyens à poursuivre le gouvernement en justice

( Source: Xinhua )

26.08.2014 08h15

La législature suprême chinoise a commencé lundi à réviser un projet d'amendement qui permettra aux citoyens de poursuivre plus facilement le gouvernement en justice.

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) a entamé lundi sa session bimestrielle au cours de laquelle il va réviser un certain nombre de documents, dont un projet d'amendement à la loi sur la procédure administrative soumis en seconde lecture. Si cet amendement est adopté, les actions potentielles en justice ne seront plus limitées aux "actes administratifs spécifiques".

En vertu de la loi, les citoyens, sociétés ou autres organisations peuvent poursuivre en justice des agences ou le personnel administratifs qu'ils considèrent avoir violé leurs droits.

Alors que les articles 11 et 12 de la loi énumèrent explicitement les différends qui peuvent faire l'objet d'une action en justice, l'amendement à la loi prévoit de supprimer le terme "spécifique" qui sert parfois d'excuse aux tribunaux pour refuser une affaire.

Actuellement, les tribunaux ne peuvent que révoquer un acte administratif jugé illégal. L'amendement permet de révoquer des actes jugés "de toute évidence déraisonnables".

L'amendement prévoit également de contraindre les accusés, à savoir les représentants des administrations mises en cause, à comparaître en personne devant le tribunal. A l'heure actuelle, les accusés sont simplement représentés par leurs avocats, ce qui ne favorise pas le règlement des différends.

La loi sur la procédure administrative de 1990 est une garantie majeure des droits des citoyens à poursuivre en justice le gouvernement.