Le Parquet populaire suprême met en place un plan de réforme afin d'assurer l'équité judiciaire

( Source: Xinhua )

17.02.2015 08h13

Le Parquet populaire suprême (PPS) a publié dimanche son tout récent plan de travail quinquennal, présentant les mesures pour assurer l'indépendance et l'équité judiciaires.

Le PPS développera davantage de moyens pour séparer la juridiction administrative et la juridiction judiciaire des parquets de niveau inférieur au niveau provincial, selon le plan, qui couvre des réformes allant de 2013 à 2017.

Des plans ont été également prévus pour créer des parquets traversant des régions administratives afin de réduire l'intervention des pouvoirs locaux dans le processus judiciaire.

Le PPS coopérera avec d'autres départements pour établir des systèmes permettant d'enregistrer les interventions des fonctionnaires dans certaines affaires, afin de les tenir responsables.

En vue de renforcer les efforts contre la corruption, des parquets ayant une juridiction transrégionale pour les délits commis dans l'exercice des fonctions seront créés, selon le plan de réforme.

Afin d'éviter des condamnations injustifiées, les parquets renforceront la supervision des enquêtes criminelles effectuées par la police, ainsi que les mesures pour limiter le déplacement des suspects.

Les mesures administratives obligatoires concernant les droits individuels et les droits de propriété des citoyens seront soigneusement examinées, selon le plan.

Le plan souligne également que les personnes travaillant dans les parquets ne doivent pas s'ingérer dans les affaires, ni rencontrer un suspect ou son avocat. Les actes tels que la fuite d'informations concernant une affaire, ou l'acceptation de pots-de-vin, feront l'objet de sanctions.