Chine : mise en place d'une taxation basée sur la loi d'ici 2020 (porte-parole)

( Source: Xinhua )

05.03.2015 08h05

La Chine vise à mettre en place une taxation basée sur la loi d'ici 2020, et les conditions pour aboutir à ce projet sont réunies, a annoncé mercredi une porte-parole de l'organe législatif suprême de la Chine.

Fu Ying, porte-parole de la troisième session de la 12ème Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois), a fait cette remarque lors d'une conférence de presse tenue à la veille de l'ouverture de la session annuelle prévue jeudi.

La plupart des types de taxes de la Chine sont basés sur des réglementations et des "règlements provisoires" formulés par le Conseil des Affaires d'Etat, le gouvernement chinois, a indiqué Mme Fu.

"Après plus de 30 ans de réforme et d'ouverture, la Chine a acquis une grande expérience pour promulguer les lois et gérer l'économie selon la loi, et le temps est venu pour mettre en place une taxation basée sur la loi", a indiqué Mme Fu, ajoutant que le Comité central du Parti communiste chinois (PCC) avait demandé que le principe du régime statutaire d'imposition devait être mis en place.

Une taxation selon la loi signifie que les types de taxes perçues par les gouvernements auprès de ceux qui payent ces impôts ainsi que les taux de taxation, seront décidés par des lois promulguées par l'organe législatif suprême. Une mention claire sur le pouvoir législatif des taxes figurera dans un projet d'amendement à la loi sur la législation de la Chine, a-t-elle indiqué.

La troisième session de la 12ème APN doit délibérer sur le projet d'amendement à la loi sur la législation, qui contrôle le processus de création des lois nationales, des réglementations du gouvernement et des lois locales, et qui définit les pouvoirs législatifs dans le pays.

"Si l'amendement est approuvé, le pas pour mettre en place une taxation basée sur la loi sera accéléré", a-t-elle ajouté.