Texte intégral: Rapport sur l'exécution du budget de 2014 et sur le projet de budget des instances centrales et locales pour 2015 (11)

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18.03.2015 08h24

III.APPLIQUER STRICTEMENT LA NOUVELLE LOI SUR LE BUDGET ET MENER À BIEN LA RÉFORME ET LE DÉVELOPPEMENT DES FINANCES PUBLIQUES EN 2015

I) Renforcer la législation financière.

Il faut bien organiser les campagnes de vulgarisation, d'étude et de formation relatives à la nouvelle loi sur le budget, de sorte que les personnes concernées saisissent correctement son esprit, ses principes et ses dispositions précises, qu'elles soient conscientes de l'importance du principe de légalité et prennent ses prescriptions comme normes de leur conduite de la gestion budgétaire. Bref, il s'agit de les persuader d'administrer et de gérer les deniers publics dans le plus strict respect de la loi. Conformément aux principes et aux pouvoirs prescrits par la nouvelle loi sur le budget, nous nous appliquerons à réviser les modalités de son application et à perfectionner divers mécanismes, dont celui des transferts de paiements courants. Nous devons faire progresser de manière coordonnée l'application de la nouvelle loi et la réforme financière et fiscale, en rendant plus cohérents les différents projets de réforme avec la loi et ses dispositifs d'accompagnement. Suivant le plan d'action en vue d'appliquer le principe de légalité de l'impôt, nous apporterons notre appui au travail législatif relatif à la taxe foncière, à l'écotaxe et à la taxe sur le tonnage des navires, et veillerons à ce que soient transformés en lois les règlements provisoires en vigueur en matière d'imposition. Par ailleurs, nous mènerons à bien la révision de la loi sur la perception et la gestion des impôts et taxes.

II) Améliorer et renforcer le contrôle macroéconomique exercé par les finances publiques.

Nous nous attacherons à opérer des ajustements légers ou préventifs au moment opportun et dans une mesure appropriée tout en préservant la continuité et la stabilité de notre politique macroéconomique; nous accorderons une importance accrue aux contrôles ciblés en nous appuyant sur les contrôles visant à maintenir l'activité de notre économie dans des marges raisonnables; et nous intensifierons les contrôles structurels, en favorisant prioritairement le développement des maillons faibles. C'est ainsi que nous arriverons à concilier la régularité de la croissance avec les impératifs de la restructuration économique, à présenter un horizon de stabilité aux anticipations des acteurs du marché, à empêcher les forces d'inertie de tirer vers le bas notre croissance économique et à ménager à notre économie un environnement macroéconomique propice à son fonctionnement régulier. Nous encouragerons la création et la culture de nouveaux pôles de consommation présentant à la fois un grand potentiel et des perspectives prometteuses. Grâce à l'amélioration et à l'application efficace de mesures financières et fiscales pertinentes, nous stimulerons la consommation de produits et de services informatiques, et développerons les secteurs tels que les services du troisième âge et de la santé, ainsi que la création et la conception culturelles. Nous ferons progresser la réforme du système d'investissement et de financement en diversifiant leurs modes. Pour libérer complètement le potentiel des investissements privés, nous accélérerons la mise sur pied de projets pilotes de partenariat public-privé (PPP) dans les domaines de la construction d'infrastructures urbaines, du développement de logements locatifs publics et de la reconversion des entreprises servant de plateformes de financement pour les instances locales. En perfectionnant les mesures destinées à promouvoir le commerce extérieur, nous soutiendrons l'exportation d'équipements techniques et de services, nous aiderons à doter nos exportateurs de nouveaux atouts afin de renforcer notre position dans la compétition internationale et nous stimulerons l'importation d'équipements techniques avancés, de composants et pièces clés et des produits qui sont très demandés en Chine. Nous nous efforcerons d'améliorer la rentabilité et la qualité des investissements à l'étranger, de favoriser l'exécution des grands projets permettant l'interconnexion des réseaux d'infrastructures avec nos voisins, d'encourager les projets de coopération dans le domaine des techniques avancées, et d'impulser le développement à l'étranger de nos industries porteuses d'atouts.

III) Appliquer le plan global d'approfondissement de la réforme des systèmes financier et fiscal.

Conformément aux exigences de l'approfondissement de la réforme dans la gestion budgétaire, nous passerons au peigne fin tous les avantages et niches fiscales, et y mettrons de l'ordre. Nous gérerons les budgets suivant un programme à moyen terme et appliquerons la réforme des transferts de paiements. Nous augmenterons la part des revenus des capitaux publics versés aux finances publiques et nous chercherons les moyens d'élargir le champ d'application du budget d'exploitation du capital public. Nous assurerons la pérennité du budget des fonds de la sécurité sociale sur la base de l'équilibre actuariel. Une instruction sera promulguée à l'effet de rendre publics tous les budgets. Un plus grand nombre de budgets ministériels seront soumis à l'examen de l'Assemblée populaire nationale. De nouveaux secteurs tels que le bâtiment, l'immobilier, la finance et les services de proximité passeront du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires à celui de la TVA. Les entreprises qui acquièrent ou prennent en location un bien immobilier pourront jouir d'un dégrèvement d'impôt sur le revenu, tandis que les taux de la TVA appliqués sur ces opérations seront fusionnés pour en réduire le nombre. L'ajustement du champ d'application et des taux des taxes à la consommation sera poursuivi, et leur perception glissera vers les maillons terminaux. La réforme de la taxe charbon et dérivés sera mise en application, et une réforme similaire sera mise en chantier pour les ressources naturelles autres que le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon. Une réforme globale et catégorielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sera mise à l'étude. Dans le sillage de la réforme de la fiscalité, qui comporte, inter alia, la transformation de l'impôt sur le chiffre d'affaires en TVA et la révision de l'impôt sur la consommation, nous proposerons une nouvelle répartition des recettes entre les instances centrales et locales. En outre, nous rédigerons une instruction qui délimitera de manière rationnelle tant leurs attributions que leurs responsabilités dans la dépense budgétaire. Pour accélérer la réforme de l'achat de services publics par le gouvernement, nous établirons un catalogue détaillant les services qui peuvent faire l'objet de ce type d'achat, services dont le nombre sera progressivement élevé et l'ampleur, élargie.

IV) Améliorer la gestion budgétaire.

La rentrée de tous les produits fiscaux et parafiscaux doit être assurée, sans que soient toutefois outrepassés les taux et limites prescrits par la loi. Il est interdit de réaliser des surcroîts de recettes par des manipulations frauduleuses telles que la circulation hors de l'économie réelle. Il faut un budget pour toute dépense et toute dépense doit figurer dans le budget. Toute modification de dépense doit passer par la procédure légale. Bref, les budgets doivent être pris avec tout le sérieux qu'ils méritent et faire l'objet d'un respect scrupuleux. À l'effet de renforcer l'ossature budgétaire, les normes qui régissent les dépenses budgétaires courantes et les dépenses pour les projets gouvernementaux seront affinées, et la gestion de la banque de projets sera améliorée. Pour que les prévisions de nos budgets soient le plus exactes possible, nous en améliorerons les modalités d'établissement, en détaillerons plus précisément les postes et réduirons au minimum la rédaction de budgets pour autrui. Pour augmenter l'efficacité de l'exécution budgétaire et la rendre plus équilibrée, nous perfectionnerons ses mécanismes dynamiques de contrôle et mettrons sur pied un système de responsabilité en matière de dépenses budgétaires. Conformément au principe de diligence et d'économie, nous ferons en sorte que soit solidement implanté dans le pays un système qui encourage l'économie et sanctionne le gaspillage. Afin de réaliser la compression des dépenses générales, un contrôle rigoureux sera exercé sur les budgets des "trois frais publics courants" des instances centrales, et nous réduirons les dépenses liées aux voitures de fonction suivant les règlements somptuaires pertinents. En même temps, nous continuerons à lutter contre les faux emplois et les sureffectifs. Pour faire un meilleur usage des fonds disponibles de toutes catégories, nous mettrons sur pied des mécanismes permanents d'apurement et de régularisation des surplus budgétaires et des fonds reportés de l'exercice précédent. De plus, nous nous efforcerons de multiplier les opérations de gestion des espèces du Trésor public aussi bien au niveau central que local. Suivant le principe que chaque denier public doit être dépensé avec fruit et que l'on est comptable de toute dépense inutile, l'appréciation des performances budgétaires sera pratiquée à plus d'échelons et à une plus grande échelle, notamment en ce qui concerne les dépenses de bien-être importantes; en outre, nous intensifierons le recours en responsabilité en perfectionnant le mécanisme liant à ses performances le volume des crédits budgétaires accordés à une administration. Avant la fin de 2015, un système de paiement par le seul truchement de la trésorerie publique sera introduit dans tous les cantons et bourgs qui sont mûrs pour cette réforme, et la gestion informatisée des décaissements centralisés du Trésor sera graduellement appliquée à une plus grande échelle. Afin de régulariser la manière dont se font les achats publics, nous nous efforcerons d'assurer la publication de toutes les informations relatives à ces opérations.

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