La Chine adopte une loi encadrant l'évaluation des actifs

L'organe législatif suprême de la Chine a adopté samedi une loi sur l'évaluation des actifs, la première loi encadrant l'industrie de l'évaluation des actifs du pays depuis son émergence il y a près de 30 ans.

La loi, dont le projet a été lancé en 2006, a été adoptée en quatrième lecture lors d'une session bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois). Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2016.

Avant cette loi, le pays ne possédait qu'un règlement administratif sur l'évaluation des actifs d'Etat, promulgué en 1991 par le Conseil des Affaires d'Etat (gouvernement chinois).

La loi permet aux évaluateurs qualifiés ayant passé avec succès les examens nationaux et à ceux possédant une expertise et une expérience de terrain dans le domaine de l'évaluation des actifs de fournir ces services.

Les professionnels doivent fournir des services d'évaluation et signer les rapports d'évaluation conformément à la loi. Ceux qui signent de faux rapports risquent une interdiction à vie.

Pour les affaires impliquant les actifs d'Etat ou l'intérêt public, si une évaluation est juridiquement requise, les agences d'évaluation devront assigner au moins deux professionnels qualifiés à cette tâche et signer les rapports d'évaluation.