La Chine adopte une interprétation de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong

L'organe législatif suprême de la Chine a adopté lundi par un vote unanime une interprétation de l'article 104 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong.

L'article 104 de la Loi fondamentale stipule : "Au moment de la prise de fonctions, le chef de l'exécutif, les principaux responsables, les membres du conseil exécutif et du conseil législatif, les juges des tribunaux à tous les niveaux et les autres membres du corps judiciaire de la Région administrative spéciale de Hong Kong, doivent, conformément à la loi, jurer de respecter la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et prêter allégeance à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine".

Selon l'interprétation de l'article 104 de la Loi fondamentale, "le respect de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine" et "l'allégeance à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine" sont non seulement le contenu juridique qui doit être inclus dans le serment prescrit par l'article, mais constituent aussi les exigences et les conditions préalables juridiques spécifiées dans l'article pour (un candidat) de se présenter à l'élection ou pour (un fonctionnaire) d'assumer une charge publique.

La prestation de serment est la condition préalable légale et la procédure requise aux fonctionnaires pour occuper les fonctions spécifiées dans l'article 104, indique le document.

Aucune charge publique ne peut être assumée, aucun pouvoir ni fonction correspondants ne peuvent être exercés, et aucun droit correspondant ne peut être accordé à qui que ce soit qui échoue à prêter serment légalement et valablement ou qui refuse de prêter serment, stipule l'interprétation.

Selon le texte, la personne qui prête serment doit le faire sincèrement et solennellement, et doit lire le serment prescrit par la loi de manière précise, complète et solennelle. Le contenu du serment comprend comme suit : "(je) respecte la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, prête allégeance à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine".

Celui qui refuse de prêter serment sera immédiatement disqualifié pour exercer les fonctions publiques spécifiées dans l'article 104, ajoute l'interprétation.

Celui qui prononce intentionnellement des mots qui ne correspondent pas à la formule du serment prescrit par la loi, ou prête serment d'une manière qui n'est pas sincère ou solennelle, sera considéré comme quelqu'un qui refuse de prêter serment. Le serment prêté de ces manières est invalide et la personne concernée est disqualifiée pour occuper les fonctions spécifiées dans l'article, indique le texte.

La prestation de serment doit avoir lieu en présence d'une personne autorisée par la loi pour surveiller la cérémonie. Cette dernière a l'obligation d'assurer que la prestation de serment se déroule de manière légale, souligne l'interprétation.