Chine : un projet de loi définit mieux les dettes communes des couples

Un nouveau projet sur la section du mariage et de la famille du code civil a été présenté mardi en seconde lecture à la session bimestrielle en cours du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.

Le projet de section, après avoir fait référence à l'explication judiciaire connexe de la Cour populaire suprême, clarifie les questions concernant les dettes communes d'un couple.

Pendant un mariage, les dettes contractées conjointement par un mari et sa femme, contractées par l'un des époux, mais ratifiées ultérieurement par l'autre, ou payées par l'un des époux au titre des nécessités familiales, deviennent des dettes communes, selon le projet.

Les dettes contractées par l'un des époux au-delà des besoins familiaux ne sont pas considérées comme des dettes communes, à moins que le créancier puisse prouver que la dette a été utilisée pour la famille ou le commerce géré conjointement par les époux ou contractée avec consentement mutuel, selon le projet.

La session législative se déroule de mardi à samedi.