La cour suprême chinoise introduit un mécanisme pour résoudre les différends dans l'application de la loi

La Cour populaire suprême (CPS) de la Chine a établi un mécanisme pour résoudre les différends dans l'application de la loi, afin de normaliser l'application de la loi et les critères de jugement et de défendre l'autorité judiciaire de la cour suprême.

Une ligne directrice, précisant les mesures sur la mise en oeuvre de ce mécanisme, est entrée en vigueur lundi.

Le nouveau mécanisme vise à prévenir les différends dans l'application de la loi entre les verdicts effectifs au même niveau, sous l'angle du mécanisme des procès et de la résolution rapide des différends existants dans l'application de la loi, a indiqué la CPS dans un communiqué.

Composé de 12 articles, le document offre des dispositions spécifiques sur la structure organisationnelle de la résolution des différends, la demande de lancement du processus de résolution, les procédures de résolution concernées, ainsi que l'application des résultats de résolution.

Le comité judiciaire de la CPS est l'organe principal et décisionnel de la cour suprême dans la résolution de ces différends, indique le document, notant que les membres du comité judiciaire doivent mener des discussions et prendre des décisions concernant la résolution finale des différends dans l'application de la loi.