La Chine va accorder l'égalité de traitement aux investisseurs étrangers

Selon un projet de loi rendu public le 22 décembre par la législature suprême chinoise, les entreprises étrangères recevront un traitement national de pré-établissement ainsi qu'un système de gestion de la liste négative et bénéficieront des mêmes droits que les entreprises nationales pour participer à des activités telles que l'émission d'actions et la passation de marchés publics en Chine.

Le projet de loi sur les investissements étrangers a été soumis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour un premier examen et devrait remplacer les trois lois actuellement en vigueur en Chine concernant les entités entièrement sous contrôle étranger, ce qui devrait permettre de favoriser davantage les droits des investisseurs étrangers.

Le projet de loi prévoit également que l'apport en capital, les bénéfices et les gains en capital des investisseurs étrangers en Chine pourront être librement transférés hors du pays, en renminbi ou dans d'autres devises.

Par ailleurs, le document précise que l'État protègera les droits de propriété intellectuelle des investisseurs étrangers et encouragera la coopération technologique fondée sur des principes de volontariat et les règles commerciales. Les conditions relatives à ce type de coopération seront déterminées par consultation entre les parties concernées.

Tang Wenhong, directeur général du Département de l'administration des investissements étrangers au ministère du Commerce, a quant à lui précisé que le ministère et d'autres autorités compétentes faciliteront le processus législatif de la loi sur les investissements étrangers.

Selon la pratique internationale commune, le traitement national de pré-établissement repose essentiellement sur le traitement national des capitaux étrangers au cours des étapes d'entrée dans un pays. Il existe toutefois quelques exceptions à ce traitement : de nombreuses nations recourent ainsi au principe de la liste négative pour empêcher les capitaux étrangers d'entrer dans des industries clés ou des secteurs sensibles. A contrario, tous les domaines ne figurant pas sur la liste négative sont accessibles aux capitaux étrangers sans approbation préalable du gouvernement.

De son côté, le ministère a exhorté les départements du commerce des provinces à améliorer leurs mécanismes de travail afin de mieux traiter les plaintes des entreprises étrangères et de réagir rapidement aux problèmes.

De même, d'après le projet, les entreprises ne seront pas réglementées en fonction de leur propriété, mais en fonction de « qui détient le contrôle ». Ainsi, les sociétés étrangères en Chine contrôlées par des investisseurs étrangers seront considérées comme étrangères, tandis que celles qui sont contrôlées par des investisseurs chinois seront considérées comme chinoises.

Pour Ma Yu, chercheur à l'Académie chinoise de coopération commerciale et économique internationale à Beijing, cette initiative permettra de créer un environnement commercial prévisible et transparent pour les investisseurs mondiaux et de protéger leurs intérêts et leurs droits, tout en leur assurant un traitement national et des conditions de marché équitables.

« Dans des circonstances comme celles-ci, les multinationales souhaiteront sans aucun doute renforcer la coopération avec leurs partenaires chinois pour promouvoir le développement régional, l'innovation technologique, les services de sous-traitance et la sécurité des produits », a déclaré Liu Junhai, professeur de droit commercial à l'Université Renmin de Chine.

En dépit du ralentissement des investissements internationaux transfrontaliers mondiaux et de la concurrence mondiale de plus en plus intense, les investissements directs étrangers en Chine ont continué à bien progresser cette année, a souligné le ministère du Commerce : au total, 54 703 nouvelles entreprises à financement étranger ont été créées en Chine au cours des 11 premiers mois de l'année, soit une hausse de 77,5% par rapport à l'année précédente, les investissements directs étrangers se déversant dans le secteur manufacturier traditionnel ayant enregistré une augmentation de 19,1% par rapport à l'année précédente.