La communauté internationale ne parvient pas à trouver un accord sur la fiscalité des grandes entreprises du numérique avant la fin 2020

Les 137 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ne sont pas parvenus à trouver un accord sur la fiscalité des grandes entreprises du numérique avant la fin 2020, indiqué lundi l'organisation internationale.

"La communauté internationale a accompli des progrès substantiels vers la conclusion d'une solution de long terme fondée sur un consensus aux défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie, et est convenue de poursuivre ses efforts en vue de parvenir à un accord d'ici la mi-2021", a fait savoir l'OCDE dans un rapport.

Reconnaissant que les négociations ont été ralenties à la fois par la pandémie de COVID-19 et par des différences politiques, les membres ont "recensé les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées, et évoqué les prochaines étapes du processus multilatéral."

Les participants ont approuvé un rapport prévoyant notamment que les grandes entreprises rentables exerçant une activité internationale "paient leur juste part d'impôt dans la juridiction où elles réalisent des bénéfices", qui établirait également de nouvelles règles déterminant le lieu où l'impôt devrait être payé et qui modifierait radicalement la façon de répartir les droits d'imposition entre les pays avec l'instauration d'un taux minimum mondial d'imposition, qui pourrait être fixé à 12,5%.

"L'objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives, même sans présence physique, qui est le critère qui prévaut selon les règles fiscales actuelles", a expliqué l'OCDE.

En revanche, les participants ont avancé que l'absence de solution fondée sur un consensus "pourrait entraîner une multiplication des taxes sur les services numériques et une augmentation de la fréquence des différends commerciaux et fiscaux préjudiciables à la sécurité juridique en matière fiscale et à l'investissement", selon l'OCDE.

"Dans le scénario le plus défavorable - une guerre commerciale mondiale déclenchée par l'adoption de taxes unilatérales sur les services numériques - l'incapacité à négocier un accord pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an.", a-t-il été précisé.

"Il est clair que de nouvelles règles sont nécessaires de toute urgence pour assurer l'équité et la justice de nos systèmes fiscaux, et adapter l'architecture fiscale internationale face à l'émergence de nouveaux modèles d'affaires et à la transformation de modèles plus anciens. En l'absence de solution mondiale fondée sur un consensus, le risque de nouvelles mesures unilatérales et non coordonnées est réel et augmente de jour en jour", a déclaré le secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría.

Les travaux en cours seront présentés dans un nouveau "Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l'OCDE" et examinés au cours de la prochaine réunion des ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20, sous la présidence de l'Arabie saoudite, le 14 octobre.