Dernière mise à jour à 09h26 le 29/10
Le Parquet populaire suprême de la Chine a publié mercredi une ligne directrice sur l'exercice des fonctions des parquets pour la construction des zones pilotes de libre-échange (ZLE), avec la proposition de 15 mesures pour fournir de meilleurs services juridiques.
La ligne directrice met l'accent sur le renforcement de la protection judiciaire des entités de marché dans les ZLE et la promotion de l'unification et de la normalisation des pratiques judiciaires pour protéger les droits de propriété des entreprises et les droits et intérêts légitimes des employés.
Le principe de relation dialectique entre punir les crimes et soutenir les réformes doit être correctement compris, en protégeant l'enthousiasme envers les innovations institutionnelles tout en trouvant un équilibre entre la sanction et la compassion pour améliorer la précision du traitement des affaires, selon la ligne directrice.
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