La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé lundi à Washington un accord visant à faciliter la mise en oeuvre de la loi fiscale américaine FATCA. L'accord garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès d'établissements financiers suisses seront déclarés aux autorités fiscales américaines soit avec l'autorisation du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées, a annoncé mardi le Département fédéral des finances suisse (DFF).
En vigueur depuis le 18 mars 2010, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l' imposition de tous les revenus provenant de comptes détenus à l' étranger par des personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis. Le FATCA exige que les établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, FFI) concluent avec les autorités fiscales américaines un accord les obligeant à transmettre des informations concernant les comptes américains identifiés, a expliqué le DFF.
L'accord paraphé lundi prévoit des simplifications et des allégements concernent notamment les assurances sociales, les institutions de prévoyance privées, les assurances dommages et les assurances de choses, qui sont exclues du champ d'application du FATCA, ainsi que les obligations de diligence des établissements financiers.
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