Selon la majorité du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles, le programme de métadonnées téléphoniques de l'Agence nationale de sécurité est illégal. Le conseil devait présenter officiellement ses conclusions jeudi après-midi, mais une copie du début du rapport a été obtenue par le New York Times. Le rapport de la Commission conclut que le programme de métadonnées, « n'a pas de fondement juridique viable vertu de l'article 215 [du Patriot Act], implique des questions constitutionnelles en vertu des premier et quatrième amendements, soulève de graves menaces à la vie privée et aux libertés civiles, et n'a montré qu'une valeur limitée ». Trois membres du conseil d'administration sur cinq se sont mises d'accord pour dire que le Gouvernement devrait mettre fin au programme, disant qu'il n'était pas seulement inefficace, mais illégal. Les deux autres membres du conseil ont exprimé leur désaccord sur cette conclusion.
Le conseil d'administration est la troisième entité officielle du Gouvernement à examiner le programme de métadonnées de la NSA et la question de son utilité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ces derniers mois. En décembre, un juge fédéral avait estimé que le programme de métadonnées était probablement inconstitutionnel et écrit qu'il avait « de sérieux doutes sur l'efficacité du programme de collecte des métadonnées ». Peu de temps après, le Conseil de révision de la politique de surveillance nommé par la Maison Blanche a conclu que le programme était « pas indispensable » pour prévenir les attaques. Les hauts responsables du renseignement ont eux exprimé une position contraire.
Le Président Barack Obama a annoncé une série de changements à la politique de surveillance la semaine dernière, mais aucun d'entre eux ne va aussi loin que les exigences des défenseurs de la vie privée. Les législateurs du Congrès se disputent actuellement sur l'opportunité d' autoriser explicitement le programme ou d'y mettre fin complètement. Mais même ainsi, le Congrès pourrait ne pas avoir le dernier mot.
Depuis que la portée du programme de métadonnées a été révélé par une fuite d'informations de l'ancien contractant de la NSA Edward Snowden en juin dernier, les tribunaux fédéraux ont commencé à évaluer la constitutionnalité du programme. Si le Congrès ne modifie pas la loi, les contestations de la politique de surveillance de la NSA pourraient alors arriver jusqu'à la Cour suprême.
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