France : le gouvernement dévoile les cinq ordonnances de la réforme du Code du travail

Le Premier ministre français, Edouard Philippe, et la ministre française du Travail, Muriel Pénicaud, ont dévoilé les cinq ordonnances de la réforme du Code du travail, qui compte 36 mesures "concrètes et majeures", ce jeudi lors d'une conférence de presse à Paris.

Le texte des ordonnances a pour but de réformer le Code du travail et renforcer le dialogue social, a indiqué Muriel Pénicaud, présentant les quatre objectifs des ordonnances : une réforme qui "donne la priorité au TPE et PME" mais aussi "de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés", qui donne également "la capacité d'anticiper" aux salariés comme aux entreprises, et qui donne enfin "de nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel qui s'engagent dans le dialogue social".

Les ordonnances présentées ce jeudi portent notamment sur les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif qui seront plafonnées à trois mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, et suivies d'une augmentation progressive jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté.

Le plancher est fixé à 15 jours dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, et augmentera jusqu'à trois mois pour deux ans d'ancienneté. En contrepartie, les indemnités légales de licenciement sont augmentées à hauteur de 25% d'un mois de salaire par année d'ancienneté contre 20% actuellement. Le gouvernement français va également limiter à un an le délai maximum pour saisir les prud'hommes après un licenciement pour tous les types de licenciements car il est actuellement d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.

Autre mesure, la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) sera faite par le biais d'un accord d'entreprise. Sous la nouvelle dénomination "conseil d'entreprise", cette entité pourra négocier des accords en cas d'absence de délégués syndicaux et aura un droit de veto sur les sujets touchants à la formation professionnelle et à l'égalité hommes-femmes.

Autre thème concerné, la négociation en entreprises. Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté. L'attribution de primes figure désormais parmi les nouveaux champs de négociation ouverts dans l'entreprise, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le champ auquel s'applique la rupture conventionnelle est élargi au niveau collectif et non plus seulement individuel. La négociation dans l'entreprise pourra définir un cadre commun de départ volontaire. Muriel Pénicaud a annoncé la création d'un observatoire de la négociation.

Edouard Philippe a précisé que le contrat de travail ne sera pas modifié : "On a considéré que les mesures qui sont dans ce texte sont plus efficaces. Les réflexions sur la nature du contrat de travail, notamment du CDI, ne nous ont pas semblé opportunes", a-t-il déclaré.

Le Premier ministre français a défendu "une réforme ambitieuse, équilibrée et juste" qui va réformer le Code du travail dès la fin septembre. "Le droit du travail est au cœur du modèle social français. Et il va le demeurer. Sa première mission est de protéger, insérer dans l'emploi ceux qui en sont exclus. Amener un dialogue social, serein, constructif. Et aider les TPE face aux coups durs", a-t-il ajouté.

Selon lui, les cinq ordonnances se proposent "de rattraper des années de rendez-vous perdu". "La loi d'habilitation votée par le Parlement délimite le champ sur lequel ces ordonnances doivent aller. Ce qui vous est présenté aujourd'hui est conforme au cap fixé par ce processus", a-t-il précisé. Les ordonnances seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.