La Pologne considère le déclenchement par l'UE de l'Article 7 comme "essentiellement politique"

La Pologne a regretté mercredi la décision de la Commission européenne de déclencher l'Article 7, affirmant que cette décision est "essentiellement politique, et illégale de par sa nature", a déclaré le ministère polonais des Affaires étrangères dans un communiqué.

"Nous sommes toujours prêts à discuter. Lors du dernier sommet européen, le ministre Mateusz Morawiecki a confirmé notre volonté de continuer le dialogue au plus haut niveau avec la Commission, chose qui a été accueillie positivement par l'autre partie", a indiqué le ministère.

"Nous espérons que nous pourrons bientôt présenter notre position de manière directe et ouverte", a-t-il fait savoir.

M. Morawiecki, qui est devenu nouveau Premier ministre ce mois-ci, a déclaré que la Pologne est attachée au principe de l'état de droit tout comme l'est l'UE, a rapporté la Polish press Agency.

M. Morawiecki estime que les réformes judiciaires étaient nécessaires et a suggéré que le dialogue entre Varsovie et la Commission européenne soit plus "ouvert et honnête".

Il a ajouté qu'il pense qu'il est possible de faire concorder l'indépendance de la Pologne avec le concept d'une Europe unie.

La Commission européenne avait annoncé plus tôt mercredi dans un communiqué le déclenchement de l'Article 7 et avait lancé ainsi une censure sans précédent contre la Pologne au sujet d'un conflit d'ordre judiciaire.

"Le risque d'une grave violation de l'état de droit est évident en Pologne", a expliqué la Commission.

Sur une période de deux ans, les autorités polonaises ont adopté plus de 13 lois affectant toute la structure du système judiciaire en Pologne, a fait savoir la Commission dans un communiqué.

"La Commission européenne prend des mesures pour protéger l'état de droit en Europe. Avec les réformes judiciaires en Pologne, le judiciaire du pays est désormais sous le contrôle politique de la majorité gouvernante", a informé le communiqué.

La Commission a donné à Varsovie trois mois pour introduire ses dernières recommandations en matière d'état de droit, la quatrième série ainsi émise au sujet de la Pologne pour l'instant.

La Commission demande désormais au Conseil européen et au Parlement européen d'analyser la situation en Pologne et de décider si l'état de droit y est clairement menacé, a déclaré le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, aux journalistes.

Baptisé "option nucléaire", l'Article 7 n'a jamais été déclenché contre un Etat membre de l'UE avant. A cause de cette procédure, la Pologne pourrait perdre ses droits de vote au sein du bloc composé de 28 membres.

Sous l'Article 7, le Conseil européen, ou les chefs des gouvernements nationaux, peuvent déclarer qu'un Etat membre risque d'enfreindre gravement les valeurs européennes.

Une telle déclaration nécessite une majorité des quatre cinquièmes et peut par la suite impliquer des sanctions contre l'Etat membre en question. Comme autre conséquence, le pays peut être privé de son vote au Conseil européen.

La Chambre basse du Parlement polonais a adopté le projet de loi sur la réforme du Conseil judiciaire national et le projet de réforme de la Cour suprême.

Les réformes judiciaires ont provoqué de nombreuses controverses parmi les citoyens polonais et les institutions étrangères. Les réformes comprennent des changements dans le système électoral au niveau des membres du Conseil national du judiciaire et la retraite des juges de la Cour suprême.