Initiative citoyenne européenne : la Commission européenne enregistre l'initiative "Housing for All"

La Commission européenne a décidé mardi d'enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée "Housing for all" qui a pour objectif d'améliorer les conditions-cadres juridiques et financières facilitant l'accès au logement pour tous en Europe.

Les organisateurs demandent à la Commission européenne "un accès facilité pour tous à des logements sociaux et à des logements abordables, la non-prise en compte des investissements publics dans les logements sociaux et les logements abordables dans les critères de Maastricht, un meilleur accès aux fonds de l'Union en faveur des promoteurs de logements durables et sans but lucratif, l'instauration de règles sociales fondées sur la concurrence pour les locations de courte durée et l'établissement de statistiques sur les besoins de logement en Europe".

En vertu des traités, l'UE peut adopter des actes juridiques dans ce domaine, par exemple lorsque cela concerne les règles du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe. La Commission européenne a donc décidé d'enregistrer l'initiative. La décision de la Commission porte uniquement sur la recevabilité juridique de la proposition. La Commission n'a pas encore analysé la proposition sur le fond.

L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 18 mars 2019 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne qui met en oeuvre les dispositions du traité.

En 2017, dans le cadre du discours du président Juncker sur l'état de l'Union, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme de l'initiative citoyenne européenne visant à rendre celle-ci encore plus accessible. En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur la réforme, ouvrant ainsi la voie à l'application des règles modifiées à partir du 1er janvier 2020.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.