La Cour européenne de justice rejette l'accord américano-européen sur le partage des données

La Cour européenne de justice a annulé jeudi un arrangement sur le partage des données entre l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis, affirmant que celui-ci n'avait pas fourni une protection suffisante de la vie privée des Européens face à la surveillance américaine.

"La Cour de justice invalide la Décision 2016/1250 sur l'adéquation de la protection offerte par le Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis", a déclaré la plus haute cour européenne dans un communiqué.

La cour a déterminé que selon l'arrangement actuel sur le transfert des données, "les exigences américaines en matière de sécurité nationale, d'intérêt public et de maintien de l'ordre ont la primauté, ce qui implique des interférences avec les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées vers ce pays tiers".

Après que l'ex-contractuel de l'Agence nationale de la sécurité américaine (NSA) Edward Snowden a révélé en 2013 que le gouvernement américain espionnait les données en ligne, y compris les données européennes des utilisateurs de Facebook, le militant australien Maximillian Schrems a cherché à faire cesser les transferts de données depuis l'Irlande, où se situe le siège européen de Facebook, vers les Etats-Unis.

M. Schrems a soutenu que "le droit et les pratiques aux Etats-Unis n'offrent pas de protection suffisante contre l'accès des autorités publiques aux données transférées vers ce pays" et sa demande est finalement arrivée jusqu'à la Cour européenne de justice basée à Luxembourg.

Le droit européen dispose que le transfert de données vers un pays tiers ne peut avoir lieu, en principe, que si le pays en question assure un niveau adéquat de protection des données.

La Commission européenne a adopté la décision d'adéquation sur le Bouclier de protection UE-Etats-Unis le 12 juillet 2016 et le cadre de ce bouclier est entré en vigueur en août de la même année.