La Chine promet un prélèvement légal des amendes liées au contrôle des naissances

( Xinhua )

11.12.2013 à 08h14

La Commission nationale de la Santé et de la Planification familiale de Chine a exhorté mardi les autorités du niveau de base à prélever légalement les amendes liées au contrôle des naissances, tout en s'engageant à punir toute infraction.

"Nous améliorerons la coordination entre les différents départements pour réguler le prélèvement et la gestion des frais de compensation sociale", a déclaré lors d'une conférence de presse le porte-parole de la commission Yao Hongwen, en faisant référence à plusieurs actes d'inconduite décelés lors de l'audit de certains responsables de la gestion des amendes du planning familial au niveau de la base.

Les amendes du planning familial, aussi connues sous le nom de "frais de compensation sociale", sont infligées par les départements locaux du planning familial aux ménages qui violent la politique du planning familial. Elles peuvent coûter des dizaines de milliers de yuans pour chaque enfant supplémentaire.

En septembre, la Commission nationale des comptes (CNC) a dévoilé les résultats de son audit sur le prélèvement des amendes entre début 2009 et mai 2012 dans 45 villes et districts de neuf régions provinciales.

La CNC a dénoncé divers problèmes en la matière, tels que des rapports inexacts sur le nombre d'enfants supplémentaires qu'ont eu des parents, des manquements dans le prélèvement d'amendes ou encore l'imposition par des fonctionnaires locaux d'amendes plus élevées que le tarif officiel.

Le porte-parole Yao Hongwen a en outre expliqué que les amendes devaient être d'abord soumises à la trésorerie nationale puis redistribuées aux gouvernements territoriaux en tant que fonds destinés à soutenir les services publics ou des causes sociales.

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