La justice chinoise va clarifier la notion de légitime défense

Après l'annonce par la plus haute juridiction de Chine qu'elle se préparait à interpréter quand la légitime défense doit être considérée comme excessive, les professionnels de la justice ont manifesté leur approbation, qualifiant cette annonce de force motrice pour mettre fin à des controverses dans la pratique juridique.

Le 18 septembre, la Cour populaire suprême a annoncé qu'elle définirait davantage la légitime défense et clarifierait les situations dans lesquelles la défense devra être considérée comme excessive, ainsi que les sanctions auxquelles les contrevenants seront confrontés et une interprétation judiciaire.

« Donner cette interprétation va permettre de protéger les droits des bons Samaritains, encourager les gens à s'entraider et favoriser la convivialité », a souligné Jiang Qibo, directeur du bureau de recherche du tribunal suprême.

L'interprétation a été inscrite dans le plan de la cour pour la mise en œuvre des valeurs fondamentales socialistes au cours des cinq prochaines années.

Wang Wanqiong, une avocate pénaliste de la province du Sichuan, a déclaré qu'elle était impatiente de prendre connaissance de cette interprétation, car une affaire dont elle s'occupe a justement eu des problèmes quant à la définition de la légitime défense.

Son client a été condamné à neuf ans de prison pour coups et blessures volontaires, après avoir frappé un autre homme avec une bouteille cassée et causé la mort de celui-ci dans un bar de la province du Shaanxi l'an dernier.

« L'inculpé a été attaqué en premier et il a également appelé une ambulance à plusieurs reprises après avoir découvert qu'il avait sérieusement blessé son agresseur, qui était ivre », a précisé maître Wang, se demandant pourquoi l'acte de son client n'a pas été considéré comme de la légitime défense, de la même manière que les autorités de Kunshan, dans la province du Jiangsu, l'ont fait après un autre incident le mois dernier : en août, la police et les procureurs de Kunshan avaient ainsi estimé que le coup de couteau mortel d'un homme qui avait attaqué un cycliste était constitutif d'un acte de légitime défense et décidé que celui-ci ne devait pas être tenu responsable pénalement.

« Différents résultats dans deux cas similaires signifient que le moment est venu de préciser ce qu'est la légitime défense et quels comportements doivent être considérés comme excessifs », a ajouté l'avocate, ajoutant que la réponse à la question n'est pas claire et doit être clarifiée, « afin d'éviter le désordre dans la pratique juridique ».

Elle a en ce sens souligné l'importance de l'affaire de Kunshan, notant que c'était la force motrice qui a poussé le tribunal suprême à donner son interprétation en la matière.

Pour Ruan Chuansheng, professeur d'études criminelles à l'Institut d'administration de Shanghai, il était indispensable que le tribunal interprète la question, car c'est la clé de la justice dans la société. « Les citoyens, je le crois, seront plus audacieux quand il s'agira de se défendre quand ils seront attaqués, et ils seront encouragés à aider les autres en difficulté si l'interprétation est émise » at-il affirmé.

Par ailleurs, le plan quinquennal de la Cour populaire suprême a indiqué qu'il insisterait sur l'importance de protéger les informations personnelles, les biens et la faune par le biais d'interprétations judiciaires.