Maroc : le Code de la route est modifié avec l'adoption de nouvelles dispositions (PAPIER GENERAL)

( Source: Xinhua )

13.07.2015 09h19

Le gouvernement du Maroc a adopté jeudi dernier un nouveau Code de la route, qui modifie celui adopté en 2010.

Selon le ministre délégué marocain chargé du transport, "les amendements apportés par ce projet de loi concernent plusieurs dispositions, dont la réduction, de quatre à deux ans, du temps requis pour passer du permis de conduire "B" aux permis de conduire "D" et "C". Les montants des amendes transactionnelles et forfaitaires ont été également révisés, à travers la création de l'amende réduite en fonction des délais de paiement.Ainsi, le taux de réduction de ces amendes en cas de paiement immédiat devra atteindre moins de 43 % pour la première classe, moins de 40 % pour la deuxième classe et moins de 50 % pour la troisième classe.

En outre, les contraventions relatives à la circulation en sens interdit et le dépassement défectueux font désormais partie de la liste des contraventions nécessitant des circonstances aggravantes, en cas d'accident de la circulation, alors que la récupération du permis de conduire est devenue tributaire, dans certains cas, de l'obligation de suivre un stage de sécurité routière, un nouveau mécanisme visant à contrôler le comportement du conducteur et jauger le niveau de sa compétence.

Les amendements prévoient ainsi l'annulation de la procédure d'échange du permis de conduire provisoire (période d'essai) par un permis permanent avec maintien d'un seul support couvrant les deux périodes et révision du crédit des points relatifs à la période d'essai.

Le texte habilite également les médecins à réduire la périodicité de la visite médicale en-dessous de celle fixée par la loi, si l'état psychologique ou de santé du conducteur l'impose.Il stipule, en outre, l'organisation de la fabrication des plaques d'immatriculation en vue de la réglementation de cette profession.

En vertu de ces nouveaux amendements, certains délits ont été introduits voire aggravés, à l'instar du refus d'utilisation de l'alcootest ou d'obtempérer aux vérifications consistant en la constatation de la conduite sous l'effet de substances stupéfiants ou de médicaments similaires, de même que certaines contraventions (dépassement de la vitesse de moins de 20 km/H ou utilisation du téléphone lors de la conduite), avec retrait de points du permis de conduire. Ce dernier ne sera non plus retiré qu'en cas d'accident corporel conjugué à deux circonstances aggravantes, en l'occurrence la conduite sous l'influence de l'alcool ou de substances stupéfiants ou la fuite après avoir commis l'accident et ce, jusqu'à ce que la justice rend son verdict dans l'affaire.

L'annulation de la sanction consistant en la mise en fourrière, pendant 24 heures, du véhicule en cas d'infraction liée à un stationnement non réglementaire ou dangereux et ce, en l'absence du chauffeur ou en cas du refus d'obtempérer, avec possibilité de mettre fin à cette contravention en procédant au payement de l'amende prescrite, constitue la principale modification apportée au projet de loi.

Il a été également convenu, en vertu des nouveaux amendements, d'annuler la mise en fourrière, pendant 10 jours, du véhicule en cas d'infraction liée au défaut de visite technique avec possibilité de mettre fin à cette infraction en procédant à une visite technique et en payant l'amende y afférente, de même qu'il a été décidé de lier la confiscation de certains véhicules objet d'un jugement de confiscation au profit de l'Etat à leur retrait définitif de la circulation.

Le projet de loi prévoit également l'obligation de subir une contre-visite médicale, ordonnée par le procureur du roi, à l'encontre de toute personne, victime d'un accident de la circulation, ayant produit un certificat médical attestant d'une incapacité de travail d'une durée supérieure à 21 jours, outre la révision des dispositions relatives aux commissions d'enquête administrative et technique sur les accidents de la circulation mortels.