Bénin : le parlement adopte une loi portant réglementation de la durée de l'exercice de droit de grève aux personnels civils de l'Etat et des collectivités territoriales

Le parlement béninois a adopté mardi à l'unanimité le projet de loi portant réglementation de la durée de l'exercice de droit de grève aux personnels civils de l'Etat et des collectivités territoriales.

En vertu de cette loi, "lorsque les conditions de procédures sont respectées", la durée totale de l'exercice de droit de grève est de 10 jours au cours d'une même année, de 7 jours au cours d'un même semestre et de deux jours au cours d'un même mois.

S'exprimant au cours des débats en plénière, le rapporteur de la Commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme de l'Assemblée nationale du Bénin, le député Orden Alladatin, a indiqué que les dispositions de cette loi s'appliquent aux personnels civile de l'Etat et des collectivités territorial, ainsi qu'aux personnels des établissements publics, semi-publics et privés, à l'exception des personnels militaires, paramilitaires et des services de santé à qui la loi interdise expressément l'exercice de droit de grève en raison de la spécificité de leur mission.

Selon les dispositions de cette nouvelle loi, les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semi-publics ou privés à caractère essentiel, à qui la loi n'a pas interdit l'exercice de droit de grève et dont la cessation totale de travail porterait de grave préjudice à la paix, à la sécurité, à la justice, à la santé de la population, ou aux finances publiques de l'Etat, sont tenus d'assurer un service minimum en cas de grève, a rappelé le député.

"Les magistrats, les agents des services judiciaires ou pénitentiaires, les agents de l'Etat dans les services des juridictions, les agents des services de l'énergie, de l'eau, des régies financières de l'Etat" figurent parmi les personnels évoqués ci-dessus, a-t-il précisé.

De même, la nouvelle loi stipule que "les grèves ayant pour motif la violation des libertés fondamentales et les droits syndicaux universellement reconnus, le non-paiement des droits acquis des travailleurs, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire ou de traitement".

Conformément à cette loi, toute grève qui ne respectent pas les dispositions de la loi est illégale et ses auteurs sont passibles de révocations et de perte de toute leur droit.