Chine : points marquants du rapport d'activité du Comité permanent de l'APN

Source: Xinhua  09.03.2014 à 15h10

Le législateur suprême chinois Zhang Dejiang a présenté dimanche un rapport d'activité du Comité permanent de la 12e Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) à la session parlementaire annuelle.

Voici les points marquants du rapport disponible aux médias avant l'ouverture de la session :

PROGRES EN 2013

-- Le Comité permanent de l'APN a élaboré un plan législatif quinquennal et a tenu une réunion pour déterminer les objectifs, les tâches et les exigences du travail législatif.

-- L'année dernière, le Comité permanent a délibéré sur 15 projets de loi et projets de décision sur les questions juridiques, dont 10 ont été adoptés. Il a de plus révisé 21 lois et en a adopté deux.

-- L'année dernière, le Comité permanent a écouté et a délibéré sur 15 rapports d'activité du Conseil des Affaires d'Etat (gouvernement chinois) de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême, a inspecté la mise en application de quatre lois, a mené trois enquêtes spéciales et cinq investigations et études spéciales.

-- Le Comité permanent a divisé les députés de l'APN en 260 groupes et les a soutenus dans leur sollicitation des opinions et demandes du peuple par divers biais.

-- Un total de 1.740 députés ont participé aux enquêtes et études sur des sujets particuliers et 1.700 députés ont participé à des tournées d'inspection.

-- On a demandé à chaque membre du Conseil de la présidence de garder un contact direct avec au moins cinq députés à l'APN.

-- Le nombre de députés présents à la réunion du Comité permanent a été augmenté à 66 personnes.

-- Un total de 51 entrées dans 169 propositions présentées par les députés à l'APN ont été incorporées dans les plans et les programmes législatifs.

LEGISLATION EN 2013

-- La législature suprême a adopté la Loi sur le tourisme et la Loi sur la sécurité des équipements spéciaux, elle a en outre modifié la Loi sur la protection des droits et des intérêts des consommateurs.

-- Elle a révisé 19 lois afin de faciliter la réforme institutionnelle du Conseil des Affaires d'Etat, qui ont été adoptées lors de la première session annuelle de l'APN tenue en mars 2013.

-- Elle a approuvé les résolutions visant à abolir le système de rééducation par le travail et à autoriser les couples à avoir un deuxième enfant si l'un des deux conjoints est enfant unique.

-- Elle a ratifié deux nouvelles journées nationales, l'une marquant la victoire de la Guerre anti-japonaise et l'autre rendant hommage aux victimes du massacre de Nanjing et à toutes les victimes de l'agression du Japon contre la Chine.

-- Les députés, experts, initiés de l'industrie ainsi que les citoyens ordinaires ont été invités à évaluer la faisabilité et les effets sociaux d'une motion avant qu'elle ne soit mise aux voix.

-- La législature suprême a ajouté un tour de sollicitation de l'opinion après la deuxième lecture d'une motion. On ne demandait auparavant l'avis du public sur un projet qu'après la première lecture.

TRAVAIL DE SURVEILLANCE EN 2013

-- La législature suprême a renforcé la supervision sur le budget et les comptes finaux du gouvernement central. Elle a examiné les rapports sur les comptes définitifs et le travail de vérification du gouvernement central en 2012, ainsi que la mise en oeuvre du budget pour les sept premiers mois de l'année fiscale 2013.

-- La législature suprême a examiné un rapport à l'égard des dépenses du gouvernement dans les secteurs des sciences et des technologies. Il s'agissait là de la première fois qu'elle supervisait les dépenses du gouvernement dans un but précis.

-- Elle a examiné 19 nouvelles réglementations du Conseil des Affaires d'Etat et 32 interprétations juridiques de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême durant l'année précédente, dans le but de déterminer si elles étaient en conformité avec la Constitution et les lois.

-- Elle a passé en revue toutes les interprétations judiciaires existant et les autres documents à effet similaire. Il s'agit du premier examen de ce genre depuis la création de la République populaire de Chine.

CE QUI EST A FAIRE EN 2014

-- La législature suprême révisera la Loi sur le budget pour améliorer le système de gestion du budget.

-- Elle modifiera la Loi sur les procédures administratives et la Loi sur l'examen administratif afin de faciliter les cas de litiges et de réexamens administratifs et corrigera les actions administratives illégales ou inappropriées.

-- Elle révisera la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur le contrôle et la prévention de la pollution de l'air dans le but d'améliorer la protection environnementale et de réduire la pollution.

-- Les législateurs inspecteront l'application de la Loi sur le tourisme et de la Loi sur les brevets.

-- Ils réviseront le plan du développement social et économique du pays, les budgets du gouvernement central et des gouvernements locaux ainsi que les comptes finaux et le travail de vérification du gouvernement central.

-- Ils écouteront et approuveront les comptes définitifs du gouvernement central pour l'année de 2013.

-- Le Conseil des Affaires d'Etat soumettra à examen un rapport sur la conservation de l'énergie et la réduction des émissions.

-- La législature suprême inspectera l'application de la Lois sur le contrôle et la prévention de la pollution de l'air et mènera des enquêtes spéciales sur le contrôle de la pollution des sols.

-- Elle effectuera des enquêtes spéciales sur le développement économique et social dans les régions habitées par des minorités ethniques.