Chine : des législateurs appellent à perfectionner les procédures législatives

( Source: Xinhua )

24.12.2014 08h44

Des législateurs chinois ont discuté mardi de la révision de la loi sur la législation afin de permettre au pays d'augmenter le nombre de "bonnes lois".

La loi sur la législation, considérée comme une part essentielle du système légal chinois, stipule les procédures de création des lois nationales, des règlements gouvernementaux et des lois locales et définit les pouvoirs législatifs au sein du pays.

La session bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a procédé à la deuxième lecture de ce projet de loi.

"Il n'y a pas de bonne gouvernance sans bonnes lois et il n'y a pas de bonnes lois sans procédures législatives bien conçues", a affirmé Gu Shengzhu, membre du Comité permanent de l'APN.

Dans la pratique et à cause des raisons historiques, l'élaboration des projets de lois sont souvent confiés aux départements gouvernements concernés, qui ont tendance dans certaines situations à rédiger des règles favorables pour eux-même.

L'instance législative a adopté des mesures pour prévenir cette tendance, comme des auditions qui invitent le public à donner son avis après la publication d'un projet de loi.

Du Liming, un autre membre du Comité, a proposé que la loi devait demander aux départements du Conseil des Affaires d'Etat, le gouvernement chinois, de soumettre les règlements qu'ils décrètent au Comité permanent de l'APN pour que les législateurs puissent examiner leur légitimité.

Un plan sur la réforme légale complète a été adopté en octobre dernier lors d'une session clé du Parti, qui s'est engagé à promouvoir la réalisation d'un Etat de droit, à améliorer le système légal, à perfectionner les fonctions du gouvernement en vertu de la loi et à réformer le système judiciaire.

L'amendement de la loi sur la législation est considéré comme une étape importante pour réaliser ce plan.