Dernière mise à jour à 08h14 le 07/03
Le Parquet populaire suprême (PPS) de la Chine a publié une ligne directrice dressant la liste des mesures destinées à lutter contre les crimes portant atteinte aux droits des entreprises privées.
Les parquets à tous les niveaux doivent offrir un soutien judiciaire au développement de l'économie privée et répondre aux besoins de croissance du secteur, selon le document.
Les crimes économiques nuisant à l'ordre du marché et portant atteinte aux droits des sociétés privées et des entrepreneurs seront sanctionnés.
Le PPS exhorte les procureurs à renforcer la supervision des actions en justice concernant le secteur privé et à offrir des propositions aux entreprises afin de les aider à éviter et à contrôler les risques juridiques.
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