La décision sur la mer de Chine méridionale, un abus de droit et de compétence et une preuve d'ignorance du tribunal arbitral

Ce n'est plus aujourd'hui un secret pour personne que la demande d'arbitrage sur la mer de Chine méridionale a été initiée de manière unilatérale par les Philippines, et qu'elle était centrée sur le différend entre la Chine et les Philippines au sujet de problèmes de souveraineté territoriale et de délimitations maritimes. Le ministère des Affaires étrangères des Philippines a d'ailleurs publié une déclaration soulignant qu'il a déposé la demande pour protéger notre territoire et notre domaine maritime. La Chine, quant à elle, s'en est toujours tenu a sa position, qui était de ne pas accepter et de ne pas s'impliquer dans la procédure.

Tout d'abord, les questions territoriales ne sont pas soumises à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. L'article 298 de ladite Convention dispose que, sur les problèmes de délimitation maritime, tout Etat partie peut faire une déclaration d'exception. S'appuyant sur cette disposition, la Chine a fait une déclaration d'exception facultative en 2006, qui permet d'exclure des procédures de règlement obligatoire de la Convention les différends concernant les délimitations maritimes, ceux qui portent sur des baies ou titres historiques, et ceux liés aux activités militaires et d'application de la loi.

Ensuite, l'article 280 de la partie XV de la Convention dispose que « Rien dans cette partie ne porte atteinte au droit des Etats signataires de convenir à tout moment de régler par tout moyen pacifique de leur choix un différend entre elles concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention ». De même, l'article 281 précise également que « Si les Etats signataires parties à un différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention ont convenu de rechercher un règlement du différend par un moyen pacifique de leur choix, les procédures prévues dans la présente partie ne seront applicables que lorsqu'aucun accord n'aura été trouvé par d'autres moyens et si un accord entre les parties n'exclut pas une autre procédure ». Par conséquent, du fait que la Chine et les Philippines se sont entendues pour régler leurs différends par la voie de la négociation, les procédures d'arbitrage obligatoires précisées dans la Convention ne sont donc pas applicables.

La position de la Chine s'est donc appuyée sur des fondements juridiques clairs, mais le tribunal, agissant de son propre chef et outrepassant ses propres compétences, a estimé avoir compétence sur l'affaire. Pour ce faire, le tribunal arbitral a fait référence a deux dispositions : la première, l'article 288 de la Convention, qui prévoit que, « Sur le fait de savoir si une cour ou un tribunal a compétence en cas de litige, la question est réglée par la décision d'une cour ou un tribunal ». La seconde est l'annexe VII de la Convention, qui dit que « L'absence d'une partie ou l'échec de celle-ci à défendre sa propre cause ne constitue pas un obstacle à la procédure ».

Un minimum de bon sens nous enseigne que les dispositions d'un texte de loi ne sauraient se contredire mutuellement. La Chine ayant déclaré une exception facultative sur la base des articles 280, 281 et 298, le fait que le tribunal ait fondé sa décision sur l'article 288 ne saurait par conséquent constituer un argument convaincant.

Mais alors, le tribunal peut-il définir sa propre compétence en s'appuyant sur l'annexe VII de la Convention ? Mi Chenxi, chercheur associé à l'Institut pour le développement des études en stratégie océanique a l'Administration océanique d'Etat de Chine, a précisé dans un entretien avec le journaliste que si tant le corps principal que les annexes sont des éléments de la Convention, les annexes ne sont toutefois responsables que pour les questions de procédure, et que, dans la pratique elles doivent être conformes avec le corps principal de la Convention et ne pas en violer l'esprit. La Partie XV, qui porte sur le « Règlement des différends », dispose que « Les parties signataires règlent tout différend entre elles concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention par des moyens pacifiques », que ce soit sur l'interprétation ou l'application de la Convention, et elle impose également de nombreuses conditions et restrictions sur l'application de l'annexe VII. Son application doit être faite de bonne foi et avec précaution, et elle ne doit pas devenir un outil utilisé de manière individuelle par des Etats pour des demandes juridiques inconsidérées.

Selon M. Mi, la Convention est le résultat de longues négociations dans lesquelles les intérêts de toutes les parties ont été plutôt pris en compte. Les restrictions et les exceptions à la Section 3 de la Partie XV fournissent une protection juridique permettant aux Etats signataires de choisir des moyens pacifiques pour régler les différends concernant leurs intérêts nationaux vitaux. Le préambule indique que l'entrée en vigueur de la Convention établit un ordre juridique pour les mers et les océans en tenant dûment compte de la souveraineté de tous les Etats. Les questions qui ne découlent pas de la Convention et ne sont pas réglementées par la Convention devraient donc être traitées sur la base des règles et principes du droit international général. Les procédures d'arbitrage fixées conformément à l'annexe VII doivent être initiées sur la base de la bonne foi. Jia Yu, directeur adjoint de l'Institut de pour le développement des études en stratégie océanique de l'Administration océanique d'Etat de Chine, estime pour sa part que le choix du tribunal arbitral provisoire de ne reconnaître que les parties qui avaient ses faveurs tout en fermant les yeux sur le reste finira par nuire à l'intégrité de la Convention. C'est pourquoi la décision du tribunal est inéquitable, injuste, partiale et manquant de la moindre force juridique contraignante.

A l'extérieur de la Chine, de nombreuses autorités juridiques ont critiqué le tribunal pour avoir dépassé les limites de son pouvoir. Dalveer Bhandari, ancien juge à la Cour internationale de Justice, a ainsi souligné que la portée du droit international ne comprend pas le règlement des différends, qui dépend du consentement de tous les parties concernées. Zheng Yongnian, professeur et directeur de l'Institut d'Asie orientale à l'Université nationale de Singapour, a quant a lui souligné que les différends sur la mer de Chine méridionale sont en substance une question politique plutôt que juridique. Et l'arbitrage nécessitant le consentement de toutes les parties, cette approche juridique est inapplicable si l'une des parties n'y consent pas pour une raison ou pour une autre.

De nombreux professionnels du droit occidentaux ont également fait part de leurs inquiétudes face à l'abus de la procédure d'arbitrage par le tribunal arbitral. Ils estiment que si d'autres pays suivent l'exemple de Manille, c'est-a-dire qu'ils masquent la véritable nature de leurs revendications territoriales et en délimitation maritime, les exceptions facultatives inscrites dans la Convention deviendront alors lettre morte. Cela portera un coup sévère à la crédibilité des méthodes de règlement des différends de la Convention et constituera également une menace pour l'ordre international actuel. Antonios Tzanakopoulos, professeur agrégé de droit international public à l'Université d'Oxford, et Chris Whomersley, un ancien conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth britannique, craignent ainsi tous les deux que les événements liés à ce tribunal provisoire puissent conduire a ce que la Convention soit perçue comme une « mauvaise loi », ce qui pourrait nuire à la stabilité de l'ensemble des relations internationales.

Les cinq arbitres du tribunal arbitral provisoire sont des praticiens du droit expérimentés. Cela nous amène alors a nous poser cette question : pourquoi ont-ils fait preuve d'une pareille ignorance sur des questions juridiques de base ? La réponse est évidente : ils se sont laissés manipuler comme des marionnettes dans ce qui a constitué une farce politique, et a présent ils n'ont pas d'autre choix que de se taire. Ces professionnels du droit manquent de respect fondamental de la loi, et nous ne pouvons pas nous contenter de rester là à regarder et ne rien faire.

La Chine, en tant que fondateur, avocat, et bâtisseur de la primauté du droit international, s'oppose à une utilisation sélective du droit international. Les actions du tribunal n'affecteront pas la position résolue de la Chine en matière de souveraineté et de territoire et sur l'importance de maintenir la paix et la stabilité grâce à la primauté du droit.

(Hu Zexi, journaliste au Quotidien du Peuple)