La Chine pourrait réviser la loi sur le contrat foncier en milieu rural

L'organe législatif suprême de la Chine envisage de réviser la loi sur le contrat foncier en milieu rural.

"La révision vise à mieux définir les droits d'utilisation des terres rurales pour que les agriculteurs puissent jouir d'une protection suffisante et assurée de leurs droits fonciers", a indiqué Liu Zhenwei, directeur adjoint du Comité de l'Agriculture et des Affaires rurales de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois), lors de la session législative bimestrielle du Comité permanent de l'APN tenue mardi.

Soulignant que l'État protège la stabilité et l'homogénéité des contrats fonciers en milieu rural, le projet de révision stipule qu'en cas d'expiration, la série de contrats actuels serait prolongée pour 30 années supplémentaires.

Depuis l'adoption du système de responsabilité des ménages par le pays au début des années 1980, les droits immobiliers sur les terres rurales ont été divisés en deux types: le droit de propriété dont jouit collectivement une communauté rurale, généralement un village, et le droit d'utilisation, détenu par un ménage individuel qui souscrit un contrat portant sur un lopin de terre du village.

Le projet de révision sépare davantage le droit d'utilisation en "droit de contrat" et "droit de gestion", selon M. Liu.

La division entre droit de propriété, droit de contrat et droit de gestion des terres rurales permettra aux agriculteurs de conserver le droit de contrat sur leur terrain attribué et de transférer seulement le droit de gestion s'ils choisissent de louer le terrain, de l'hypothéquer auprès d'une banque ou de l'investir dans une coopérative en échange d'actions.

Plus de 30% des ménages ruraux ont transféré leur terrain sous contrat, pour un total de 31,93 millions d'hectares, selon M. Liu.