Le projet de loi chinois sur l'e-commerce met l'accent sur la sécurité des transactions et les droits des consommateurs

Le dernier projet de loi sur l'e-commerce, présenté mardi en deuxième lecture, clarifie davantage les responsabilités des opérateurs d'e-commerce et les sanctions en cas d'atteinte aux droits des consommateurs.

Le projet de loi, présenté dans le cadre de la session bimestrielle de six jours du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois), regroupe les opérateurs du secteur en trois catégories : "ceux faisant des affaires sur leur propre site Internet, les opérateurs de plates-formes d'e-commerce, et les magasins sur les plates-formes d'e-commerce".

Selon le projet de loi, les opérateurs d'e-commerce doivent être enregistrés auprès de l'administration de l'industrie et du commerce, hormis ceux qui vendent des produits agricoles faits maison ou des produits artisanaux et ceux n'ayant pas besoin, selon la loi, d'être enregistrés.

Les opérateurs ne doivent pas enfreindre les droits des consommateurs en postant des publicités trompeuses ou en falsifiant des informations de transactions ou des commentaires d'utilisateurs.

Ils doivent fournir des produits et des services conformes à leurs promesses et endosser les risques et la responsabilité dans leur transport.

Les consommateurs doivent être informés de la manière de fermer leurs comptes sans conditions déraisonnables.

Quand les opérateurs de plates-formes fournissent un service de recherche pour les consommateurs, ils doivent afficher les résultats en fonction des indicateurs, tels que les prix, le volume des ventes et le crédit. Les résultats de "référencement payant" doivent être clairement identifiés comme publicités.

Le projet de loi exige également que les opérateurs de plates-formes répondent aux violations des droits de propriété intellectuelle (DPI). Ils doivent annuler, geler, déconnecter ou fermer les transactions des magasins en ligne violant les DPI, lorsqu'ils ont conscience ou devrait avoir conscience des infractions. Ceux qui ne prennent pas les mesures nécessaires assumeront une part de responsabilité.

Ce projet de loi accorde une attention particulière au règlement des litiges. Il demande aux opérateurs d'e-commerce d'établir des canaux pratiques et efficaces pour traiter les plaintes. En cas de litiges avec les consommateurs, les opérateurs doivent fournir l'information originelle de transaction au tribunal, à l'autorité d'arbitrage et à d'autres agences de médiation. Les opérateurs feront l'objet de sanctions s'ils inventent, détruisent ou refusent de donner ces informations.

La Chine est aujourd'hui le plus grand marché d'e-commerce au monde, avec 5.200 milliards de yuans (755,3 milliards de dollars) de ventes au détail en ligne en 2016, soit une augmentation annuelle de 26,2%.

Le Comité permanent de l'APN a organisé la première lecture du projet de loi en décembre 2016.