Le projet de Code civil chinois renforcera la protection des droits de propriété

Le projet de Code civil, qui sera soumis à la session annuelle de l'organe législatif chinois pour examen, renforcera la protection des droits de propriété, ont indiqué des experts.

Le projet de Code civil comprend des dispositions générales et six parties sur la propriété, les contrats, les droits de la personne, le mariage et la famille, l'héritage, ainsi que la responsabilité civile.

La partie sur la propriété du projet de code civil est une continuation ainsi qu'une amélioration de la Loi sur la propriété, qui est entrée en vigueur en 2007, ont déclaré les experts.

En introduisant des dispositions explicites sur la propriété et en assurant une protection stricte des droits de propriété, le projet de Code civil a amélioré le système juridique chinois sur les droits de propriété, a déclaré Shen Chunyao, directeur du Comité des affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois).

Parmi les points importants figure un chapitre consacré au droit de résidence, qui renforce la protection des personnes qui habitent dans des appartements loués.

Meng Qiang, professeur à l'Institut des Technologies de Beijing, a évoqué les dispositions spécifiques concernant la résolution des litiges courants entre les voisins, tels que la construction illégale de structures ou l'occupation de passages.

En définissant les obligations des départements compétents, le projet fournira une base juridique pour résoudre ce genre de conflits, a-t-il ajouté.