Dix questions et dix réponses sur la loi de sécurité nationale à Hong Kong votée par l'Assemblée populaire nationale (2)

6. La nouvelle législation affectera-t-elle les droits et libertés des résidents de Hong Kong ?

Depuis le retour de Hong Kong à la mère patrie, les droits et libertés dont jouissent les résidents de Hong Kong sont pleinement garantis conformément à la loi, et ils jouissent d'un éventail de droits et de libertés plus large que ceux dont ils bénéficiaient lorsque Hong Kong dépendait encore du Royaume-Uni. Cependant, aucun droit et aucune liberté ne sont absolus et doivent être exercés dans les limites prévues par la loi. La sauvegarde de la sécurité nationale est une condition préalable et une base importantes pour la sauvegarde des droits de l'homme et la protection des droits et libertés des résidents de Hong Kong.

« L'indépendance de Hong Kong », la « violence noire » et l'« incitation aux troubles » n'ont pas cessé une journée, et Hong Kong n'a pas connu une journée sans agitation. La décision autorise le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale à promulguer des lois pertinentes, visant uniquement un très petit nombre d'actes et d'activités qui mettent gravement en danger la sécurité nationale, plutôt que la grande majorité des citoyens ordinaires qui respectent les lois et la discipline, et cela n'affectera pas la jouissance et l'exercice des droits et libertés juridiques par le grand public à Hong Kong.

7. La nouvelle législation érodera-t-elle le degré élevé d'autonomie de Hong Kong ?

La législation sur la sécurité nationale appartient à l'autorité centrale. La décision de l'Assemblée populaire nationale consiste à remplir le pouvoir et la responsabilité de protéger la sécurité nationale conformément à la Constitution et à la loi fondamentale de Hong Kong. C'est naturel et juste.

Cet arrangement institutionnel garantira effectivement la sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong, consolidera et élargira efficacement les fondements juridiques, politiques et sociaux du principe « Un pays, deux systèmes » et n'affectera pas le degré élevé d'autonomie de Hong Kong.

8. La nouvelle législation est-elle contraire au principe « Un pays, deux systèmes » ?

Le maintien de la sécurité nationale est au cœur du principe « Un pays, deux systèmes ». Le principe « Un pays, deux systèmes » est un concept complet, « un pays » est la prémisse de la mise en œuvre de « deux systèmes », qui sont subordonnés et dérivés d'« un pays » et unifiés dans « un pays ». Sans sécurité nationale, il n'y aura pas de stabilité et de prospérité à long terme du pays et de Hong Kong, et le principe « Un pays, deux systèmes » perdra son fondement. Cet arrangement institutionnel ne viole pas le principe « Un pays, deux systèmes », mais au contraire le soutient fermement et garantit qu'il va dans la bonne direction.

9. La nouvelle législation viole-t-elle l'engagement pris par la Chine dans la déclaration commune sino-britannique ?

Depuis son retour à la Chine le 1er juillet 1997, la base constitutionnelle de la région administrative spéciale de Hong Kong est la Constitution de la République populaire de Chine et la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong, et non pas la déclaration commune sino-britannique. La législation de la région administrative spéciale de Hong Kong sur la sauvegarde de la sécurité nationale est également basée sur la base juridique susmentionnée, de sorte qu'elle a le plus grand effet juridique. La déclaration commune sino-britannique a résolu les problèmes historiques de Hong Kong. Avec le retour de Hong Kong au sein de la mère patrie, tous les droits et obligations liés à la Grande-Bretagne stipulés dans la déclaration ont été remplis. Aucune disposition de la déclaration n'accorde à une force extérieure le droit d'intervenir dans les affaires de Hong Kong après le retour de Hong Kong. Le faire, ce n'est pas seulement une ingérence dans les affaires intérieures de la Chine, mais aussi une violation du droit international et des normes fondamentales des relations internationales.

10. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a-t-il consulté le peuple de Hong Kong lors de l'élaboration de la nouvelle législation ?

Lors de la formulation des lois pertinentes, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a consulté de manière appropriée les personnes de tous horizons à Hong Kong, ainsi que le Comité des lois fondamentales de Hong Kong du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong.