Dix questions et dix réponses sur la loi de sécurité nationale à Hong Kong votée par l'Assemblée populaire nationale

1. Pourquoi devait-on légiférer au niveau national ?

À l'heure actuelle, les activités des forces hostiles à l'intérieur et à l'extérieur de Hong Kong ont causé un réel préjudice à la sécurité de la Chine. En particulier, la vague de contestation de l'année dernière a davantage mis en évidence les risques auxquels Hong Kong est confrontée dans le maintien de la sécurité nationale.

La législation mentionnée dans l'article 23 de la Loi fondamentale de Hong Kong n'a pas été achevée en raison de la forte obstruction et de l'ingérence des forces anti-chinoises et favorables à la déstabilisation de Hong Kong et des forces hostiles externes. Dans le même temps, certaines dispositions pertinentes des lois actuelles de Hong Kong qui auraient pu être utilisées pour protéger la sécurité nationale sont en « dormance » depuis longtemps. En termes de mise en place d'institutions, de répartition des forces et de répartition des pouvoirs répressifs pour protéger la sécurité nationale, Hong Kong présente également des manques et des défauts évidents.

La sécurité nationale ne peut pas toujours se trouver dans un état de « non défense », et nous ne pouvons pas non plus regarder sans rien faire les forces hostiles à l'intérieur et à l'extérieur utiliser Hong Kong pour diviser le pays de manière imprudente, renverser le pouvoir de l'État, organiser et mener des activités terroristes et intervenir dans les affaires de Hong Kong. Dans une situation pareille, il était inévitable pour le gouvernement central de légiférer au niveau national et il n'y avait pas d'autre choix possible.

2. Quelle est la base juridique de la nouvelle législation ?

La décision a été prise conformément à l'article 31, paragraphe 2, 14 et 16 de l'article 62 de la constitution de la République populaire de Chine et aux dispositions pertinentes de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. L'article 31 de la Constitution dispose que « l'État peut, si nécessaire, créer des régions administratives spéciales » et que « les systèmes à mettre en œuvre dans les régions administratives spéciales seront prescrits par la loi par l'Assemblée populaire nationale en fonction des circonstances spécifiques ». Les deuxième, quatorzième et seizième points de l'article 62 de la Constitution disposent que l'Assemblée populaire nationale exerce les fonctions et pouvoirs suivants : « superviser l'application de la constitution », « décider de la création et du système des Régions administratives spéciales », et « autres fonctions et pouvoirs qui seront exercés par l'organe suprême du pouvoir de l'État ». L'article 18 de la loi fondamentale dispose quant à lui que « Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale peut, après avoir consulté son comité pour la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong, augmenter ou diminuer les lois énumérées à l'annexe III de la présente loi. Toute loi énumérée à l'annexe III est limitée aux lois pertinentes sur la défense nationale, les affaires étrangères et autres qui ne relèvent pas du champ d'application de l'autonomie de la région administrative spéciale de Hong Kong conformément aux dispositions de la présente loi ».

3. Quels sont les principes de base de la nouvelle législation ?

Premièrement, protéger résolument la sécurité nationale. Deuxièmement, adhérer et améliorer le système « Un pays, deux systèmes ». Troisièmement, faire respecter l'état de droit. Quatrièmement, s'opposer résolument à toute ingérence étrangère. Cinquièmement, protéger efficacement les droits et intérêts légitimes des résidents de Hong Kong.

4. La nouvelle législation contournera-t-elle le pouvoir législatif du Conseil législatif de Hong Kong et modifiera-t-elle la Loi fondamentale sous une forme déguisée ?

Dans tous les pays, le maintien de la sécurité nationale relève du pouvoir central ou fédéral. Le gouvernement central ou fédéral porte la plus grande et ultime responsabilité de la sécurité nationale de toutes les régions administratives locales, qui est la théorie et le principe de base de la souveraineté nationale, ainsi que la pratique générale de tous les pays du monde. La législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong sur la sauvegarde de la sécurité nationale appartient précisément aux « lois sur la défense nationale, les affaires étrangères et les autres lois ne relevant pas du champ d'application de l'autonomie de la Région administrative spéciale de Hong Kong », comme stipulé au paragraphe 3 de l'article 18 de la loi. En tant qu'organe suprême du pouvoir de la République populaire de Chine, l'Assemblée populaire nationale de Chine formule les lois pertinentes conformément à la Constitution. L'article 23 de la Loi fondamentale dispose que la Région administrative spéciale de Hong Kong a l'obligation de légiférer pour interdire sept types d'actes mettant en danger la sécurité nationale, mais cela n'affecte pas le pouvoir de l'Assemblée populaire nationale de légiférer au niveau national pour sauvegarder la sécurité nationale. L'article 23 de la Loi fondamentale reste en vigueur. En d'autres termes, la Région administrative spéciale de Hong Kong est toujours chargée de promulguer les lois correspondantes dès que possible. La législation pertinente de l'Assemblée populaire nationale ne modifiera ni ne remplacera la Loi fondamentale de Hong Kong.

5. La nouvelle législation affectera-t-elle le pouvoir judiciaire indépendant et le pouvoir de décision finale du pouvoir judiciaire à Hong Kong ?

Le but de la législation est de sauvegarder la sécurité nationale, d'assurer la prospérité et la stabilité de Hong Kong et de protéger les droits et libertés légitimes des résidents de Hong Kong. Cette législation est compatible avec le système juridique et judiciaire actuel de Hong Kong et n'affectera pas le pouvoir judiciaire indépendant et le pouvoir de décision finale de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong a clairement souligné ce point.