La Chine adopte le premier code civil moderne au monde

À quels droits civils une personne a-t-elle droit ?

Les enfants à naître ont-ils des droits et des intérêts?

Quelle est la légalité des applications de scan facial à intelligence artificielle ?

À quels règlements les propriétaires d'animaux doivent-ils se conformer ?

Les actifs virtuels, tels que les Bitcoins, peuvent-ils faire partie d'un héritage ?

Les réponses à toutes ces questions, et plus encore, se trouvent dans le Code civil chinois.

Les législateurs chinois ont voté le 28 mai en faveur de l'adoption du Code civil tant attendu du pays lors de la 3e session de la 13e Assemblée populaire nationale (APN), la plus haute législature de la Chine. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Selon Wang Liming, vice-président exécutif de l'Université Renmin de Chine et professeur de droit, « Le Code civil est la première loi à porter le titre de "code" en République populaire de Chine. Il établit les principes et règlements fondamentaux concernant les activités et les relations civiles. Il reflète la volonté du peuple et protège ses droits et intérêts ».

La réunion de clôture de la 3e session de la 13e Assemblée populaire nationale (APN) a lieu dans le Grand Palais du Peuple, le 28 mai 2020 à Beijing. (Ding Haitao / Xinhua)

« Le Code civil chinois sera le dernier code civil né au 21e siècle », a de son côté déclaré Peng Chengxin, professeur et vice-doyen de l'École de droit Koguan de l'Université Jiao Tong de Shanghai.

Auparavant, la Chine avait fait quatre tentatives pour compiler un code civil depuis 1949, dont aucune n'a abouti pour diverses raisons. Néanmoins, la Chine a promulgué les Principes généraux du droit civil en 1986 et des lois couvrant des domaines tels que la propriété, la responsabilité délictuelle, les contrats, le mariage et l'héritage ont continué d'être ajoutées ou mises à jour. Toutes ces lois ont jeté les bases d'un code civil.

La décision d'élaborer un code civil a été annoncée en octobre 2014 et le processus législatif a commencé en juin 2016. En mars 2017, les dispositions générales du droit civil ont été adoptées. En août 2018, six projets de parties étaient prêts à être examinés par les législateurs. Avançant rapidement jusqu'en décembre 2019, après plusieurs examens, sollicitations de l'avis du public, autres activités d'évaluation et de nombreuses révisions, un projet complet de Code civil de 84 chapitres a alors été dévoilé.

Selon les statistiques officielles, au cours de l'élaboration du projet de Code civil, 1,02 million de conseils ont été sollicités auprès d'environ 425 000 personnes.

« Depuis que nous sommes entrés dans la nouvelle ère, les revenus et le niveau de vie des gens ont connu des améliorations remarquables. Par la suite, les gens ont commencé à rechercher une vie spirituelle plus dynamique et ont développé une demande accrue pour la démocratie, l'état de droit, l'équité, la justice et la protection de la propriété privée et la dignité personnelle », a déclaré Wang Liming en expliquant pourquoi la Chine a besoin d'un Code civil.

En fait, la Chine a déjà une multitude de lois et règlements civils autonomes en place. Mais ces lois, introduites à des moments différents, se chevauchent parfois et parfois même se contredisent. « La raison en est que nous n'avions pas de Code civil unifié. Si nous en avons un, ce serait la première et la plus importante loi à laquelle les avocats et les juges pourront se référer lorsqu'ils règlent des affaires civiles », a commenté Wang Liming. « Donc, ce Code civil aidera considérablement les juges à utiliser la loi avec précision, en évitant les verdicts contradictoires dans des cas similaires ».

Selon Li Jing, député à l'Assemblée populaire nationale et président de la Haute Cour populaire de Tianjin, le Code civil aboutira à une règle de jugement plus complète, faisant autorité et efficace, et à davantage de bases juridiques suffisantes pour les tribunaux et les juges.

Le Code civil comprend les dispositions générales, les dispositions complémentaires et six parties sur les biens, les contrats, les droits de la personnalité, le mariage et la famille, l'héritage et la responsabilité délictuelle. Il servira de loi fondamentale systématique dans les domaines civil et commercial.

Il dispose que toutes les personnes physiques ont également droit aux droits civils, les enfants à naître ayant droit à l'héritage et aux cadeaux.