Chine : le plus haut organe législatif entame la deuxième lecture de la loi sur les exportations

Un projet de loi sur le contrôle des exportations a été soumis dimanche au plus haut organe législatif de la Chine pour une deuxième lecture.

Le projet, qui ajoute des dispositions concernant les services intermédiaires pour les marchandises soumises au contrôle des exportations, sera discuté lors de la 20e session du Comité permanent de la 13e Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois), qui se déroule jusqu'à mardi.

Selon le projet, aucune organisation ou personne ne peut fournir d'agence, de transport de marchandises, de livraison, de déclarations douanières, de plates-formes de commerce électronique tierces ou de services financiers aux exportateurs qui commettent des infractions au contrôle des exportations.

Ceux qui fournissent des services intermédiaires aux exportateurs qui se livrent à des activités illégales dans le cadre du contrôle des exportations se verront confisquer leurs gains illégaux et seront condamnés à une amende, ajoute le projet.