La Chine adopte un amendement à la loi pour renforcer la protection du droit d'auteur

Un amendement à la loi sur le droit d'auteur pour renforcer la protection du droit d'auteur a été adopté le 11 novembre par la plus haute législature chinoise après une troisième délibération.

L'amendement, adopté après un vote à la fin de la 23e session de la commission permanente de la 13e Assemblée populaire nationale (APN), devrait renforcer la protection des titulaires de droits d'auteur, augmentant le plafond des dommages-intérêts légaux de 500 000 yuans (environ 75 500 dollars) à 5 millions de yuans. Il a également créé un plancher d'indemnisation de 500 yuans pour les contrevenants à la loi sur le droit d'auteur.

Li Zhanshu, président du Comité permanent de l' APN, a déclaré à la réunion de clôture après le vote que les armes légales devraient être mieux utilisées pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle et protéger les droits des créateurs, des diffuseurs et des utilisateurs. Il a également appelé à intensifier l'application de la loi et la répression des actes de contrefaçon afin de créer un environnement juridique favorable à l'innovation et la création.

Il est largement admis que les nouvelles révisions, avec l'introduction de dommages-intérêts punitifs, auront un effet dissuasif plus fort contre les violations du droit d'auteur.

Selon les experts juridiques, la clé de la protection du droit d'auteur est de s'assurer que la sanction est plus élevée que les gains résultant de violations. Ils estiment que le nouvel amendement à la loi chinoise sur le droit d'auteur devrait renforcer encore les mesures de protection du droit d'auteur énoncées dans la loi qui a été promulguée pour la première fois en 1991 et amendée en 2001 et 2010.

Par ailleurs, aux termes de l'amendement, au cours du processus de litige, les contrevenants présumés qui se sont déclarés irresponsables devront produire la preuve de l'obtention de l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.

Certains ajustements d'expression ont été apportés à la loi, notamment le remplacement des termes « citoyens » par « personnes physiques » et « autres organisations » par « organisations non constituées en société » afin de rendre la loi modifiée sur le droit d'auteur plus conforme aux autres lois civiles.

L'amendement ajoute que les autorités auront le pouvoir d'enquêter sur les parties concernées, d'enquêter sur les actes illégaux, de mener des inspections sur place, de consulter et de copier les documents pertinents et de sceller et de retenir les lieux et les biens pertinents pendant les enquêtes.

Il précise également que les reproductions des infractions devront être détruites à la demande des créanciers, sauf cas exceptionnels.

L'amendement ajoute enfin que les matériels, outils et installations principalement utilisés pour les reproductions d'infractions devront être détruits sans aucune compensation.

Selon une décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale publiée le 11 novembre, le dernier amendement entrera en vigueur le 1er juin de l'année prochaine.