La Chine précise les règles de la propriété des droits d'auteur

La Cour populaire suprême (CPS) de la Chine a publié une directive sur la protection du droit d'auteur, précisant les règles pour revendiquer la propriété du droit d'auteur d'une oeuvre.

Les personnes physiques, les personnes morales et les organisations non constituées en société qui signent de leur nom une oeuvre, une performance ou un enregistrement sonore ont le droit d'auteur ou la propriété des droits liés au droit d'auteur, selon la directive.

Les différends concernant la paternité doivent être résolus en fonction de facteurs tels que la nature, le type et la forme d'une oeuvre, d'après la directive.

La directive appelle également à une définition précise du type d'une oeuvre conformément à la loi sur le droit d'auteur, et à un traitement approprié de nouveaux types d'affaires, telles que celles impliquant la diffusion en direct des jeux sportifs et la violation de la protection des données.

La CPS a adopté une décision visant à modifier la loi sur le droit d'auteur, qui prévoit des sanctions plus sévères en cas de violation du droit d'auteur, afin de renforcer davantage la protection des droits de propriété intellectuelle.