Enquêtes anti-monopole : comment est fixée l’amende ?

( Source: le Quotidien du Peuple en ligne )

21.08.2014 16h23

Le 20 août, la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (CNDR) a publié un rapport sur sa décision d’infliger une amende à huit entreprises japonaises de pièces automobiles et quatre de fabrication de roulements pour entente sur les prix. Comment cette importante enquête anti-monopole a-t-elle été menée ? Comment le montant de l'amende a-t-il été déterminé? Les journalistes ont interrogé Wu Dongmei, directeur adjoint de la 2e Unité d’enquêtes anti-monopole du Bureau de surveillance des prix et de lutte contre les monopoles de la CNDR.

L’auto-reconnaissance de la faute

C’est en avril de cette année que les enquêtes anti-monopole visant ces 12 entreprises ont pris de l’ampleur, mais les enquêtes connexes relatives aux pratiques monopolistiques des entreprises japonaises ont commencé dès 2010 et 2011. Par la suite, la mise en œuvre des lois anti-monopole, les actes d'application de la loi et la rigueur des dispositions des autorités de lutte contre les monopoles ont également incité des entreprises américaines, européennes et autres à reconnaitre leurs comportements délictueux.

Si ces entreprises ont reconnu d’elles-mêmes leur faute, c’est parce que, de par les dispositions du droit de la concurrence dans la plupart des pays, les acteurs économiques peuvent prendre l'initiative pour parvenir à un accord avec les organismes chargés de l'application des lois anti-monopole concernés, fournir des éléments de preuve importants, et que ces organismes disposent en conséquence d’un pouvoir discrétionnaire d'allègement de la sanction. Les lois anti-monopoles chinoises comportent également ce genre de dispositions.

En mars de cette année, les enquêteurs anti-monopole de la CNDR ont annoncé et expliqué à Hitachi China les dispositions pertinentes de ces lois. Le 2 avril suivant, Hitachi a d’elle-même pris l'initiative de reconnaitre ses fautes auprès de la CNDR. A sa suite, Nachi et d’autres entreprises ont fait de même, l’une après l’autre.

L’enquête

Sur la base d’indices, la CNDR envoie aux entreprises concernées une liste de questions liées à l’enquête et une liste d'informations relatives, en leur demandant de répondre à des questions, de fournir des notes de travail originales, des comptes-rendus de réunion, des courriels etc. Dans le même temps, la CNDR procède à un interrogatoire direct du personnel et des dirigeants de l'entreprise impliqué dans les ententes sur les prix.

Les enquêteurs procèdent ensuite à une enquête croisée du contenu des informations fournies, confrontent la correspondance des détails fournis par différentes inspections, pour parvenir à une confirmation réciproque. Ce qui fait que, finalement, face à l’évidence des preuves et des faits, ces entreprises ne peuvent que reconnaitre leur comportement monopolistique.

L’émission de l’amende

Au Japon, aux États-Unis et dans d'autres pays, le personnel et les dirigeants d'entreprise directement impliqués dans le comportement de fixation abusive des prix évoqués ci-dessus sont tenus pour pénalement responsables devant la justice. En revanche, le droit de la concurrence chinois ne contient pas ce genre de responsabilité pénale pour comportement monopolistique, et ne prévoit que des sanctions administratives et des dommages-intérêts civils. Par conséquent, en tant qu’organisme d'application de la loi anti-monopole, la CNDR est en droit de prononcer une sanction administrative.

Aux termes des dispositions des lois anti-monopole, au moment de déterminer le montant précis de l'amende, les organismes chargés de l'application de ces textes doivent prendre en considération des facteurs comme la nature, l'étendue et la durée de la violation de la loi. Dans les deux cas présents, les comportements illégaux ont duré plus de 10 ans, les accords monopolistiques ont à plusieurs reprises directement porté atteinte, voire éliminé ou restreint la concurrence, entraînant un préjudice grave et un impact sur le marché chinois, et par conséquence ils doivent être sévèrement punis. Mais dans le même temps, en accord avec les dispositions de clémence des lois anti-monopole de l'entreprise, les pénalités peuvent, en conformité avec la loi, être allégées, voire purement et simplement annulées.

Toujours selon les lois anti-monopole, une fois que les organismes d'application de ces lois sont parvenus à un accord et à sa mise en œuvre, les entreprises concernées se verront ordonner de mettre fin aux actes illégaux, leurs revenus illicites seront confisqués, et elles se verront imposer une amende sur leurs ventes annuelles d’1% au moins et de 10% au plus. Dans les affaires en cours, le taux le plus élevé des amendes infligées aux entreprises s’étant rendues coupables d’un comportement monopolistique a atteint 8%.

Avant d’émettre formellement une décision de sanction administrative, la CNDR envoie d’abord un préavis de sanction administrative aux entreprises concernées. Trois d’entre elles ont publié une déclaration faisant valoir leurs arguments de défense, lesquels, dans la mesure où ils ont respecté les exigences légales, ont été adoptés par la CNDR.

Pour ce qui est de la perception des amendes, le Ministère chinois des Finances a ouvert un compte spécial d'application de la loi, sur lequel les entreprises étrangères verseront leurs amendes, dont le montant ira directement à la trésorerie de l'Etat.