La Chine introduit des amendes pour violation du DPI

Un nouveau projet de section du code civil chinois introduit des amendes pour violation des droits de la propriété intellectuelle (DPI).

Le nouveau projet a été soumis à la session bimestrielle en cours du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois), qui s'est ouverte dimanche.

Avec cinq autres sections, ce projet est passé en première lecture lors de la session du Comité permanent de l'APN qui s'est tenue en août.

Cette nouvelle disposition stipule qu'en cas de violation grave des DPI, la victime aura le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Il est nécessaire d'augmenter significativement les sanctions financières pour violations des DPI, afin de mieux exercer l'effet dissuasif de la loi, a rappelé Shen Chunyao, chef adjoint de la Commission de la Constitution et des Lois de l'APN, en présentant le projet devant les députés.

Le projet comprend également de nouveaux articles concernant la responsabilité pour les dommages environnementaux.

En plus d'une compensation, les contrevenants pourront être tenus responsables des frais générés par l'enquête et l'évaluation des dommages.