Le Conseil de la fédération russe, chambre haute du Parlement de Russie, a approuvé mercredi un projet de loi imposant une interdiction à l'entrée de citoyens américains accusés d'avoir commis des crimes à l'encontre de citoyens russes à l'étranger, et de personnes impliquées dans l' enlèvement ou l'emprisonnement illégal de citoyens russes, ou encore des personnes impliquées dans des sévices à l'encontre d' enfants russes adoptés.
Cette loi est largement perçue comme une représailles contre la "Magnitsky Act", loi adoptée par la Chambre des Représentants et le Sénat des États-Unis en novembre qui impose une interdiction de visa et un gel des avoirs sur les responsables russes considérés comme responsables de la mort de Sergueï Magnitsky, avocat décédé dans une prison de Moscou après avoir accusé des responsables d'évasion fiscale.
Les députés russes ont voté à l'unanimité en faveur de cette " contre-Magnitsky Act", baptisée "loi Dima Iakovlev", qui interdit également aux citoyens américains d'adopter des orphelins russes ou d'agir en qualité d'intermédiaires à cet égard.
Cette loi a été baptisée en référence à Dima Iakovlev, un enfant né en Russie et décédé aux États-Unis à cause de la négligence de ses parents adoptifs.
Selon la procédure russe, ce projet de loi doit maintenant être soumis à la signature du président Vladimir Poutine avant d'entrer en vigueur. Elle prendra effet au 1er janvier 2013 si elle est bien promulguée par le chef d'État.
Le porte-parole du Kremlin Dmitri Peskov a déclaré mercredi que M. Poutine étudierait la "loi contre-Magnitsky" dans les deux semaines suivant son approbation par le Conseil de la fédération.
La Douma, chambre basse du Parlement, a adopté vendredi ce projet de loi par un votre de 420 députés contre sept, avec une abstention.
Toutefois, la "loi contre-Magnitsky" ne fait pas l'unanimité dans la population russe. Mercredi, la police moscovite a interpellé quatre personnes qui manifestaient contre cette loi devant le siège du Conseil de la fédération.
Le commissaire aux droits de l'Homme du ministère russe des Affaires étrangères Konstantin Dolgov, a estimé mercredi que le projet de loi interdisant l'adoption d'orphelins russes par des citoyens américains n'était pas contraire à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (UNCRC).
Le diplomate de haut niveau a déclaré que "Cette convention ne contient aucune norme contraignante concernant l'adoption internationale des enfants", ajoutant qu'"au contraire, elle encourage ses États membres à donner la priorité aux procédures nationales pour l'adoption des enfants".
L'UNCRC, qui accorde à tous les enfants et jeunes personnes du monde un certain nombre de droits, a été signée en novembre 1989. Tous les pays signataires s'obligent à développer et à entreprendre toutes les mesures et politiques nécessaires dans l' intérêt des enfants.
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