L'Inde instaure la peine de mort contre les violeurs d'enfants

Le Président indien Ramnath Kovind a promulgué le 22 avril une ordonnance visant à renforcer la Loi sur la protection des enfants contre les infractions sexuelles (POCSO). Suite à une augmentation des cas de viol de mineurs, le Cabinet de l'Union -le gouvernement indien- avait donné la veille le feu vert à un certain nombre de mesures visant à modifier la loi POCSO. Selon des sources gouvernementales, le Cabinet, présidé par le Premier ministre Narendra Modi, a approuvé la promulgation de l'Ordonnance de 2018 portant modification du code pénal pour une dissuasion efficace de la perpétration de viols, créant ainsi un sentiment de sécurité parmi les femmes et les jeunes filles dans le pays.

La nouvelle ordonnance prévoit ainsi la peine de mort pour les violeurs de jeunes filles de moins de 12 ans et des peines sévères pour les auteurs de viol, en particulier sur des jeunes filles de moins de 16 ans. La peine minimale en cas de viol a été augmentée de 7 à 10 ans, extensible à l'emprisonnement à vie. En cas de viol d'une jeune fille de moins de 16 ans, la peine minimale a été portée de 10 à 20 ans, pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité. En termes de viols en bande, le Cabinet a annoncé que la punition pour le viol collectif d'une fille de moins de 16 ans sera invariablement l'emprisonnement à vie du condamné. En ce qui concerne le viol ou le viol en bande d'une jeune fille de moins de 12 ans, le gouvernement a déclaré que l'accusé serait condamné à 20 ans d'emprisonnement, d'emprisonnement à vie ou à la peine de mort.

Le Cabinet a également décidé de mettre en place un certain nombre de mesures pour accélérer les enquêtes et les procès sur les cas de viol. Parmi les autres dispositions de l'ordonnance, il a été prévu qu'il n'y aurait aucune disposition prévoyant une libération anticipée sous caution pour une personne accusée de viol ou de viol collectif d'une jeune fille de moins de 16 ans. Il a également été décidé que le tribunal devrait donner un préavis de 15 jours au procureur et au représentant de la victime avant de décider des demandes de libération sous caution dans la catégorie susmentionnée.

Cette décision a été prise en urgence, et dans un climat de plus en plus tendu suite au « viol de Kathua ». C'est en janvier que cette affaire a débuté, avec le viol d'une fillette musulmane de huit ans, Asifa Bano. La fillette avait été enlevée, droguée, séquestrée pendant cinq jours, violée puis tuée dans l'État du Jammu-et-Cachemire, à la pointe nord de l'Inde, suscitant une émotion considérable. La loi indienne ne prévoit actuellement la peine de mort que pour les assassinats particulièrement effroyables ainsi que pour les actes terroristes, même si les exécutions sont rares. L'Inde avait déjà durci les lois pour les agressions sexuelles en 2013 après un viol en réunion à New Delhi. Mais les violences sexuelles y compris à l'encontre des enfants restent monnaie courante avec 11 000 cas de viols d'enfants enregistrés en 2015.