Maurice se conforme aux principes de bonne gouvernance fiscale de l'UE, selon le Conseil Ecofin de l'UE

Maurice a été déclarée conforme aux principes de bonne gouvernance fiscale de l'Union européenne (UE) par le Conseil "Affaires économiques et financières" (Conseil Ecofin) de l'UE, selon un communiqué du Bureau du Premier ministre et ministre des Finances émis vendredi, citant un rapport publié par le Consil Ecofin le 10 octobre 2019.

Selon le communiqué, le Conseil Ecofin a constaté que Maurice respectait "tous les engagements en matière de coopération fiscale" et que Maurice avait mis en oeuvre, avant le délai qui lui avait été fixé, toutes les réformes nécessaires pour se conformer aux principes de bonne gouvernance fiscale de l'UE.

Il est à rappeler que Maurice a adopté le 25 juillet 2019 son projet de loi de finances 2019 et le 16 août 2019 un règlement additionnel modifiant la législation applicable à ses régimes de zone de port franc et d'exemption partielle. Par conséquent, lors de sa réunion du 13 septembre 2019, le groupe "Code de conduite" de l'UE a évalué ces amendements et a conclu que Maurice avait tenu ses engagements de remédier aux carences constatées.

En outre, des exigences de substance ont été introduites et la question de l'absence de règles anti-abus a été résolue à la suite de l'introduction de règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées largement alignées sur celles de la directive de l'UE relative à l'évasion fiscale.

Selon le Conseil Ecofin de l'UE, les pays et territoires qui sont toujours sur la liste noire des parafis fiscaux sont les Samoa américaines, le Belize, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinidad et Tobago, les îles Vierges (Etats-Unis) et le Vanuatu.

Il est à noter que les Emirats arabes unis et les îles Marshall ont été enlevés de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.