La décision d'arbitrage sur la mer de Chine méridionale est nulle et non avenue

La Société chinoise de droit international (CSIL) a publié vendredi un document au sujet de l'arbitrage sur la mer de Chine méridionale initié par les Philippines, se rangeant à la position du gouvernement chinois, qui est de ni accepter ni participer à la procédure d'arbitrage initiée par les Philippines.

Le document est intitulé « La sentence du Tribunal dans ‘l'arbitrage sur la mer de Chine méridionale' initiée par les Philippines est nulle et non avenue ». D'un point de vue juridique, la CSIL critique les les erreurs du Tribunal arbitral dans sa sentence sur la compétence, et démontre que tant la sentence que la sentence en attente sur le fond sont nulles et non avenues.

Le document souligne que la sentence sur la compétence et la recevabilité dans l'arbitrage sur la mer de Chine méridionale, rendue par le Tribunal arbitral le 29 octobre 2015, fourmille d'erreurs tant dans la détermination des faits que de l'application de la loi. La sentence comporte au moins six erreurs majeures, qui sont les suivantes :

- premièrement, le Tribunal commet une erreur en concluant que les allégations formulées par les Philippines constituent un différend entre la Chine et les Philippines concernant l'interprétation ou l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) ;

- deuxièmement, le Tribunal commet une erreur de compétence pour entendre des revendications qui, en substance, sont des questions de souveraineté concernant des territoires terrestres et sont au-delà du champ d'application de la CNUDM ;

- troisièmement, le Tribunal commet une erreur de compétence pour entendre les revendications concernant la délimitation maritime, qui ont été exclues par la Chine des procédures obligatoires conformément à la CNUDM ;

- quatrièmement, le Tribunal commet une erreur en niant qu'il existe entre la Chine et les Philippines un accord pour régler les différends en question par la négociation ;

- cinquièmement, le Tribunal se trompe en constatant que les Philippines avaient rempli leur obligation d'« échanges de vues » concernant les moyens de règlement des différends en ce qui concerne les allégations qu'il a faites ;

- sixièmement, la sentence du Tribunal s'écarte de l'objet et du but du mécanisme de règlement des différends de la CNUDM, et porte atteinte à l'intégrité et l'autorité de la CNUDM.

Le document insiste sur le fait que la sentence du Tribunal concernant la compétence, en violant le principe de prudence, est sans fondement en fait ou en droit et de toute évidence injuste. Ce genre de décision politique n'a aucun effet juridique. Par conséquent, l'établissement de compétence du Tribunal sur les allégations des Philippines est tout à fait erroné. Toute décision que le Tribunal pourrait rendre sur les questions de fond sera également sans effet juridique.

À la fin, le document rappelle que la non-acceptation et la non-participation de la Chine à l'arbitrage et sa non-reconnaissance d'une sentence rendue ou à rendre par le Tribunal ont des bases juridiques solides, et sont des actes de justice destinés à maintenir et faire respecter le droit international.