La Chine oblige des responsables gouvernementaux à se présenter devant la justice en cas de litiges administratifs importants

La Cour populaire suprême de Chine (CPS) a publié mardi une circulaire soulignant que des responsables gouvernementaux concernés avaient pour obligation de se présenter devant la justice, quand les procès impliquaient des différends administratifs majeurs.

Cette règle s'applique aux litiges administratifs qui touchent l'intérêt du public, sont très suivis par le public, et sont probables d'entraîner des incidents de masse. Les tribunaux peuvent également émettre des avis demandant la présence de responsables du gouvernement dans d'autres cas, indique la circulaire.

"Les responsables du gouvernement qui doivent se présenter devant la justice incluent les directeurs de départements gouvernementaux en tant qu'accusés, ainsi que d'autres responsables chargés de domaines spécifiques liés à l'affaire," d'après la circulaire.

Selon la CPS, ceux qui sont dans l'impossibilité de se présenter devant la justice doivent désigner d'autres fonctionnaires pour les représenter. Il n'est pas possible d'avoir des avocats comme représentants uniques devant la cour.

La circulaire interdit également aux tribunaux de refuser ou reporter de tels procès, précisant que les directeurs de tribunaux qui violeront cette règle seront sanctionnés et punis.

"Des efforts déterminés sont nécessaires pour dissuader toutes les actions illégales ayant but d'interférer et d'empêcher le traitement d'une affaire administrative par les tribunaux," précise la circulaire, demandant aux tribunaux d'enregistrer de manière claire les tentatives de responsables gouvernementaux visant à influencer la gestion d'une affaire, et d'établir une responsabilité future.