La Chine envisage de changer les règles pour les poursuites d'intérêt public

La Chine a rédigé des projets d'amendements aux lois de procédures administratives et civiles pour permettre aux procureurs d'engager des poursuites d'intérêt public.

Ces projets d'amendements ont été présentés en première lecture lors de la session bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois), qui est s'est ouverte jeudi.

Les procureurs seront autorisés à intenter des poursuites administratives pour abus de pouvoir ou inaction dans les affaires concernant la protection de l'environnement et des ressources, la sûreté des produits alimentaires et pharmaceutiques, la préservation des actifs de l'Etat et le transfert des droits d'usage des terres publiques, selon le projet d'amendement.

Ils pourront également intenter des poursuites au civil face à toute action compromettant les droits et intérêts du public dans les affaires relatives à la protection de l'environnement et des ressources, ainsi qu'à la sûreté des produits alimentaires et pharmaceutiques.

Ces secteurs ont un rapport direct avec les intérêts nationaux et publics, a indiqué le procureur général Cao Jianming, en expliquant les projets d'amendements aux députés.

En juillet 2015, le Parquet populaire suprême (SPS) a entamé un programme pilote de deux ans permettant aux procureurs de 13 divisions provinciales d'engager des poursuites d'intérêt public dans les affaires administratives et civiles.

Fin mai 2017, les procureurs avaient traité 7.886 poursuites d'intérêt public et intenté 934 actions dans le cadre de la réforme pilote.