Annonce d'un projet de loi facilitant le transfert des criminels vers leurs pays d'origine

Selon des législateurs et des experts, un nouveau projet de loi précisant les conditions et les procédures de transfert des criminels entre la Chine et d'autres pays facilitera la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité et la corruption transnationales.

Le projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale, soumis le 22 octobre au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, la plus haute législature du pays, pour une seconde délibération, comprend un nouveau chapitre sur le transfert des condamnés. Il dispose qu'un pays étranger pourra demander à la Chine de rapatrier ses citoyens qui auront été reconnus coupables de crimes en Chine.

D'après le projet de loi, le transfert obtiendra le feu vert si l'infraction du condamné constitue également un crime dans le pays d'origine, si le verdict est entré en application en Chine et si le condamné donne son consentement écrit pour le transfert. Toutefois, précise le projet, la demande de transfert pourra être rejetée par la Chine si le condamné a été condamné à la peine de mort avec sursis ou à la prison à vie, si la peine restante est inférieure à un an ou si le condamné a encore des affaires en instance en Chine.

À l'inverse, le projet de loi établit des procédures permettant à la Chine de demander à un pays étranger de transférer un citoyen chinois qui a été reconnu coupable de crimes commis à l'étranger.

Le projet, soumis à l'APN pour une première lecture en décembre de l'année dernière, crée également des procédures pour les demandes d'enquête et de collecte des preuves émanant de la Chine ou d'un pays étranger. En Chine, un projet de loi passe généralement par trois lectures devant la législature supérieure avant d'être adopté.

« La loi peut renforcer la coopération internationale contre les crimes transnationaux et réglementer les pratiques d'assistance judiciaire », a déclaré Zhou Guangquan, haut législateur du Comité de la Constitution et des lois de l'APN. « Elle pourrait également être utile pour la législation chinoise anti-corruption et la chasse aux fugitifs ».

Yang Weidong, professeur de droit à l'Académie chinoise de la gouvernance, estime qu'une telle loi est urgente et nécessaire, « car elle répond à la demande croissante de transferts de criminels entre la Chine et d'autres pays". « Il y a eu certaines pratiques (concernant les transferts internationaux de condamnés entre la Chine et d'autres pays), mais elles ne sont pas suffisamment réglementées », a-t-il souligné, ajoutant qu'il était temps de légiférer en matière de bonnes pratiques pour améliorer l'efficacité des transferts en spécifiant ses procédures et conditions.

« De tels transferts internationaux peuvent impliquer non seulement la recherche de fugitifs poursuivis pour corruption. Ce genre de règle s'applique également à d'autres infractions transnationales telles que la fraude en ligne et les infractions liées à la drogue », a-t-il conclu.