Dernière mise à jour à 08h18 le 27/03
La Cour populaire suprême (CPS) a publié 36 mesures destinées à fournir un service judiciaire en vue d'approfondir le développement intégré à travers le détroit de Taiwan.
Ces mesures visent à promouvoir la coopération et les échanges économiques et culturels, à approfondir le développement intégré à travers le détroit et à protéger de manière entière et égale les droits et intérêts légitimes des compatriotes de Taiwan conformément à la loi.
Parmi ces 36 mesures, douze visent à garantir entièrement les droits des compatriotes de Taiwan en matière de litige, neuf permettent d'offrir un service judiciaire de qualité, sept sont conçues pour renforcer le mécanisme de sauvegarde et huit pour promouvoir les échanges judiciaires à travers le détroit.
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